Au CFE de la CCI, vous réalisez, en un même lieu, vos formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales liées à la création, aux transformations successives et à la cessation de votre entreprise ou d’un de vos établissements.
Le conseiller formalités est votre interlocuteur privilégié pour le traitement de la formalité auprès des organismes et autorités compétentes. Il vous accompagne et vous aide en cas de difficultés.
Nous vous remettons le dossier adapté à votre projet
70 euros net de taxe
Le prix de cette prestation ne comprend pas les éventuels frais du Greffe
Le conseiller formalités est votre interlocuteur privilégié pour le traitement de la formalité auprès des organismes et autorités compétentes. Il vous accompagne et vous aide en cas de difficultés.
Téléchargez :
la liste des pièces justificatives pour l'immatriculation en tant que micro-entrepreneur
le formulaire de déclaration sur l'honneur de non condamnation et filiation
l'attestation de délivrance de l'information donnée par le commerçant à son conjoint
Votre conseiller formalités du CFE de la CCIRS vous accompagne pour réaliser votre formalité d'immatriculation en tant qu'entreprise individuelle
Téléchargez :
la liste des pièces justificatives pour l'immatriculation en tant qu'entreprise individuelle
le formulaire de déclaration sur l'honneur de non condamnation et filiation
l'attestation de délivrance de l'information donnée par le commerçant à son conjoint
Les CCI sont autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles pour les commerçants non sédentaires.
Téléchargez la liste des pièces pour :
SARL - EURL
la liste des pièces justificatives pour l'immatriculation d'une SARL ou d'une EURL
le formulaire de déclaration sur l'honneur de non condamnation et filiation
SAS - SASU
la liste des pièces justificatives pour l'immatriculation d'une SAS ou d'une SASU
le formulaire de déclaration sur l'honneur de non condamnation et filiation
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont devenues autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour les activités immobilières.
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs repreneurs d’entreprises) est devenue ACRE (Aide aux créateurs d’entreprises).
Elle consiste en une exonération partielle de cotisations sociales (exonération dégressive en fonction du revenu professionnel).
Dorénavant, elle est automatique pour tous les créateurs d’entreprise individuelle. Il n’y a plus de formulaire à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la CCIRS.
Concernant les sociétés, les critères de contrôle effectif, effectué directement par l’URSSAF, restent maintenus :
Les critères relatifs aux demandeurs d’emploi ou minimas sociaux sont supprimés.
Article L131-6-4 du code de sécurité sociale
Les informations déclarées au moment de votre immatriculation ont changé (adresse, activité, dirigeant, capital social, etc.), des formalités administratives sont à effectuer tout au long de la vie de votre entreprise…
Au CFE de la CCI, vous réalisez, en un même lieu, vos formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales liées aux modifications concernant votre entreprise ou l’un de vos établissements.
70 euros net de taxe
Le prix de cette prestation ne comprend pas les éventuels frais du Greffe
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs repreneurs d’entreprises) est devenue ACRE (Aide aux créateurs d’entreprises).
Elle consiste en une exonération partielle de cotisations sociales (exonération dégressive en fonction du revenu professionnel).
Les « cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » sont délivrées exclusivement au CFE des Chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
Toute entreprise individuelle ou société qui exerce sur la voie publique, sur les marchés et halles doit être titulaire de cette carte.
Dans l’attente de la délivrance de la carte définitive pour 4 ans, le CFE remet, sous conditions, un certificat provisoire permettant d’exercer l’activité ambulante. Renseignez-vous auprès de votre CFE.
Téléchargez le formulaire de demande de carte de commerçant ambulant
15 € net de taxe
Vous décidez d’arrêter votre activité. Au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la CCI, vous réalisez, en un même lieu, vos formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales liées à la cessation totale d’activité.
La CCI Rochefort et Saintonge est autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles pour les activités immobilières et les commerçants non-sédentaires de son territoire.
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont devenues autorités compétentes pour délivrer :
Un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité a été créé. Il est alimenté par les CCI et consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr
Les professionnels de l'immobilier ne peuvent plus obtenir le renouvellement de leur autorisation d'exercer, quel que soit leur statut (dirigeant, collaborateur salarié, agent commercial indépendant), s'ils ne produisent pas la preuve qu'ils ont suivi au moins 14 heures de formation par an, ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.
La formation continue doit obligatoirement inclure au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques.
(découvrir des formations)
Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à l'obligation de formation des professionnels de l'immobilier,
Téléchargez :
la notice explicative du formulaire
La liste des pièces justicatives
Instruction et délivrance de la carte professionnelle : 160 € net de taxe
Téléchargez :
la notice explicative du formulaire
La liste des pièces justicatives
Instruction et renouvellement de la carte professionnelle : 130 € net de taxe
Téléchargez :
la notice explicative du formulaire
La liste des pièces justicatives pour
l'ajout d'une nouvelle activité
les modifications de représentant légal
Modification de la carte professionnelle : à partir de 68 € net de taxe
Téléchargez :
La liste des pièces justicatives pour
un nouvel établissement secondaire établi en France
la modification d'adresse de l'établissement secondaire ou le changement de directeur
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité : 96 € net de taxe
Téléchargez :
le formulaire de demande Cerfa
la liste des pièces justificatives
Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle : 55 € net de taxe
Le montant de ces formalités est fixé par arrêté (Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
En savoir plus : contactez votre conseiller formalités à l'adresse immobilier@rochefort.cci.fr
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Les cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante sont délivrées exclusivement au CFE des Chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
Toute entreprise individuelle ou société qui exerce sur la voie publique, sur les marchés et halles doit être titulaire de cette carte.
Dans l’attente de la délivrance de la carte pour 4 ans, le CFE remet un certificat provisoire permettant d’exercer l’activité ambulante.
30 € net de taxe
Téléchargez :
le formulaire Cerfa de demande de carte de commerçant ambulant
la liste des pièces justificatives à fournir
Téléchargez :
le formulaire Cerfa de demande de carte de commerçant ambulant
la liste des pièces justificatives à fournir
Téléchargez :
le formulaire Cerfa de demande de carte de commerçant ambulant
la liste des pièces justificatives à fournir
Téléchargez :
le formulaire Cerfa de demande de carte de commerçant ambulant
la liste des pièces justificatives à fournir
En savoir plus : contactez le conseiller formalités de votre antenne (coordonnées ci-contre)
Pourquoi s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux
Si vous souhaitez exercer l’activité d’agent commercial, il est obligatoire de vous inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par les Greffes de tribunaux de commerce.
Si vous êtes déjà enregistré en tant qu'agent commercial vous devez informer le Greffe pour toute modification des mentions figurant sur votre extrait d’immatriculation.
En rendez-vous avec un conseiller CCI ou par téléphone, bénéficiez d'un accompagnement pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’inscription ou la modification au RSAC.
Téléchargez la fiche de présentation de l'accompagnement
Le Guichet Unique du CFE, c’est le gage de la simplification administrative pour le chef d’entreprise.
Au CFE de la CCI Rochefort et Saintonge, vous réalisez, en un même lieu, toutes vos formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales : les formalités d’immatriculations, de modifications et de radiations bien sûr, mais aussi les demandes d’autorisations nécessaires à l’exercice d’activités réglementées.
Le conseiller formalités est votre interlocuteur privilégié pour le traitement de vos démarches et formalités administratives
obligatoires. Il vous accompagne et vous aide en cas de difficulté.
Nous vous remettons le dossier correspondant à votre besoin.
120 € HT
144 € TTC
Le prix de cette prestation ne comprend pas les éventuels frais dus au Greffe et aux autorités compétentes
L’exploitation d’un restaurant est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires :
Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :
Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement.
Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :
Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Restauration tradtionnelle
120 € HT - 144 € TTC
L’exploitation d’un restaurant avec vente à emporter est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires :
Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :
Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement.
Nous prenons en charge les déclarations suivantes :
Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Restauration rapide
120 € HT - 144 € TTC
L’exploitation d’un débit de boisson est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires :
Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :
Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement.
Nous prenons en charge les déclarations suivantes :
Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Débit de boissons
120 € HT - 144 € TTC
L’exploitation d'une discothèque est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires :
Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :
Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement.
Nous prenons en charge les déclarations suivantes :
Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Discothèque
120 € HT - 144 € TTC
L’exploitation d'une entreprise de spectacles vivants est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires :
Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :
Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement.
Nous prenons en charge les déclarations suivantes :
Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Entreprise de sepctacles vivants
120 € HT - 144 € TTC
L’exploitation d’un commerce de détail alimentaire est subordonnée à des formalités et déclarations obligatoires :
Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :
Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique commerce alimentaire
120 € HT - 144 € TTC
L’exploitation d’un commerce de détail non alimentaire est subordonnée à des formalités et déclarations obligatoires :
Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :
Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique commerce non alimentaire
120 € HT - 144 € TTC
Les CCI sont autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles pour les commerçants non sédentaires
Vous souhaitez exercer l’activité d’antiquaire, brocanteur, dépôt-vente, récupérateur de métaux, ferrailleur, revendeur de véhicules d’occasion.
L’exploitation de ces activités est subordonnée à des formalités et à des déclarations obligatoires :
Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :
Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Revendeur d'objets mobiliers d'occasion
120 € HT - 144 € TTC
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont devenues autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour les activités immobilières.
L’exercice de l'activité de paysagiste est subordonnée à des formalités et à des déclarations obligatoires :
Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :
Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Paysagiste
120 € HT - 144 € TTC
L’exploitation d’une jardinerie-graineterie est subordonnée à des formalités et à des déclarations obligatoires :
Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :
Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Jardinerie graineterie
120 € HT - 144 € TTC
Qui est concerné ?
Au CFE de la CCI, vous réalisez, en un même lieu, vos formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales liées à la création, aux transformations successives et à la cessation de votre entreprise ou d’un de vos établissements.
Le conseiller formalités est votre interlocuteur privilégié pour le traitement de la formalité auprès des organismes et autorités compétentes. Il vous accompagne et vous aide en cas de difficultés.
Nous vous remettons le dossier adapté à votre projet
70 euros net de taxe
Le prix de cette prestation ne comprend pas les éventuels frais du Greffe
Le conseiller formalités est votre interlocuteur privilégié pour le traitement de la formalité auprès des organismes et autorités compétentes. Il vous accompagne et vous aide en cas de difficultés.
Téléchargez :
la liste des pièces justificatives pour l'immatriculation en tant que micro-entrepreneur
le formulaire de déclaration sur l'honneur de non condamnation et filiation
l'attestation de délivrance de l'information donnée par le commerçant à son conjoint
Votre conseiller formalités du CFE de la CCIRS vous accompagne pour réaliser votre formalité d'immatriculation en tant qu'entreprise individuelle
Téléchargez :
la liste des pièces justificatives pour l'immatriculation en tant qu'entreprise individuelle
le formulaire de déclaration sur l'honneur de non condamnation et filiation
l'attestation de délivrance de l'information donnée par le commerçant à son conjoint
Les CCI sont autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles pour les commerçants non sédentaires.
Téléchargez la liste des pièces pour :
SARL - EURL
la liste des pièces justificatives pour l'immatriculation d'une SARL ou d'une EURL
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SAS - SASU
la liste des pièces justificatives pour l'immatriculation d'une SAS ou d'une SASU
le formulaire de déclaration sur l'honneur de non condamnation et filiation
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont devenues autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour les activités immobilières.
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs repreneurs d’entreprises) est devenue ACRE (Aide aux créateurs d’entreprises).
Elle consiste en une exonération partielle de cotisations sociales (exonération dégressive en fonction du revenu professionnel).
Dorénavant, elle est automatique pour tous les créateurs d’entreprise individuelle. Il n’y a plus de formulaire à déposer auprès du Centre de Formalités des Entreprises de la CCIRS.
Concernant les sociétés, les critères de contrôle effectif, effectué directement par l’URSSAF, restent maintenus :
Les critères relatifs aux demandeurs d’emploi ou minimas sociaux sont supprimés.
Article L131-6-4 du code de sécurité sociale
Les informations déclarées au moment de votre immatriculation ont changé (adresse, activité, dirigeant, capital social, etc.), des formalités administratives sont à effectuer tout au long de la vie de votre entreprise…
Au CFE de la CCI, vous réalisez, en un même lieu, vos formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales liées aux modifications concernant votre entreprise ou l’un de vos établissements.
70 euros net de taxe
Le prix de cette prestation ne comprend pas les éventuels frais du Greffe
Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs repreneurs d’entreprises) est devenue ACRE (Aide aux créateurs d’entreprises).
Elle consiste en une exonération partielle de cotisations sociales (exonération dégressive en fonction du revenu professionnel).
Les « cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » sont délivrées exclusivement au CFE des Chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
Toute entreprise individuelle ou société qui exerce sur la voie publique, sur les marchés et halles doit être titulaire de cette carte.
Dans l’attente de la délivrance de la carte définitive pour 4 ans, le CFE remet, sous conditions, un certificat provisoire permettant d’exercer l’activité ambulante. Renseignez-vous auprès de votre CFE.
Téléchargez le formulaire de demande de carte de commerçant ambulant
15 € net de taxe
Vous décidez d’arrêter votre activité. Au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la CCI, vous réalisez, en un même lieu, vos formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales liées à la cessation totale d’activité.
La CCI Rochefort et Saintonge est autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles pour les activités immobilières et les commerçants non-sédentaires de son territoire.
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont devenues autorités compétentes pour délivrer :
Un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité a été créé. Il est alimenté par les CCI et consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr
Les professionnels de l'immobilier ne peuvent plus obtenir le renouvellement de leur autorisation d'exercer, quel que soit leur statut (dirigeant, collaborateur salarié, agent commercial indépendant), s'ils ne produisent pas la preuve qu'ils ont suivi au moins 14 heures de formation par an, ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.
La formation continue doit obligatoirement inclure au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l'accès au logement et au moins 2 heures portant sur les autres règles déontologiques.
(découvrir des formations)
Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à l'obligation de formation des professionnels de l'immobilier,
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La liste des pièces justicatives
Instruction et délivrance de la carte professionnelle : 160 € net de taxe
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La liste des pièces justicatives
Instruction et renouvellement de la carte professionnelle : 130 € net de taxe
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La liste des pièces justicatives pour
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les modifications de représentant légal
Modification de la carte professionnelle : à partir de 68 € net de taxe
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La liste des pièces justicatives pour
un nouvel établissement secondaire établi en France
la modification d'adresse de l'établissement secondaire ou le changement de directeur
Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité : 96 € net de taxe
Téléchargez :
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la liste des pièces justificatives
Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle : 55 € net de taxe
Le montant de ces formalités est fixé par arrêté (Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
En savoir plus : contactez votre conseiller formalités à l'adresse immobilier@rochefort.cci.fr
Les cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante sont délivrées exclusivement au CFE des Chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
Toute entreprise individuelle ou société qui exerce sur la voie publique, sur les marchés et halles doit être titulaire de cette carte.
Dans l’attente de la délivrance de la carte pour 4 ans, le CFE remet un certificat provisoire permettant d’exercer l’activité ambulante.
30 € net de taxe
Téléchargez :
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la liste des pièces justificatives à fournir
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la liste des pièces justificatives à fournir
En savoir plus : contactez le conseiller formalités de votre antenne (coordonnées ci-contre)
Pourquoi s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux
Si vous souhaitez exercer l’activité d’agent commercial, il est obligatoire de vous inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par les Greffes de tribunaux de commerce.
Si vous êtes déjà enregistré en tant qu'agent commercial vous devez informer le Greffe pour toute modification des mentions figurant sur votre extrait d’immatriculation.
En rendez-vous avec un conseiller CCI ou par téléphone, bénéficiez d'un accompagnement pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’inscription ou la modification au RSAC.
Téléchargez la fiche de présentation de l'accompagnement
Le Guichet Unique du CFE, c’est le gage de la simplification administrative pour le chef d’entreprise.
Au CFE de la CCI Rochefort et Saintonge, vous réalisez, en un même lieu, toutes vos formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales : les formalités d’immatriculations, de modifications et de radiations bien sûr, mais aussi les demandes d’autorisations nécessaires à l’exercice d’activités réglementées.
Le conseiller formalités est votre interlocuteur privilégié pour le traitement de vos démarches et formalités administratives obligatoires. Il vous accompagne et vous aide en cas de difficulté.
Nous vous remettons le dossier correspondant à votre besoin.
120 € HT
144 € TTC
Le prix de cette prestation ne comprend pas les éventuels frais dus au Greffe et aux autorités compétentes
L’exploitation d’un restaurant est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires :
Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :
Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement.
Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :
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120 € HT - 144 € TTC
L’exploitation d’un restaurant avec vente à emporter est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires :
Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :
Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement.
Nous prenons en charge les déclarations suivantes :
Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Restauration rapide
120 € HT - 144 € TTC
L’exploitation d’un débit de boisson est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires :
Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :
Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement.
Nous prenons en charge les déclarations suivantes :
Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Débit de boissons
120 € HT - 144 € TTC
L’exploitation d'une discothèque est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires :
Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :
Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement.
Nous prenons en charge les déclarations suivantes :
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120 € HT - 144 € TTC
L’exploitation d'une entreprise de spectacles vivants est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires :
Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :
Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement.
Nous prenons en charge les déclarations suivantes :
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120 € HT - 144 € TTC
L’exploitation d’un commerce de détail alimentaire est subordonnée à des formalités et déclarations obligatoires :
Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :
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120 € HT - 144 € TTC
L’exploitation d’un commerce de détail non alimentaire est subordonnée à des formalités et déclarations obligatoires :
Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :
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120 € HT - 144 € TTC
Les CCI sont autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles pour les commerçants non sédentaires
Vous souhaitez exercer l’activité d’antiquaire, brocanteur, dépôt-vente, récupérateur de métaux, ferrailleur, revendeur de véhicules d’occasion.
L’exploitation de ces activités est subordonnée à des formalités et à des déclarations obligatoires :
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120 € HT - 144 € TTC
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont devenues autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour les activités immobilières.
L’exercice de l'activité de paysagiste est subordonnée à des formalités et à des déclarations obligatoires :
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L’exploitation d’une jardinerie-graineterie est subordonnée à des formalités et à des déclarations obligatoires :
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