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Formation

FORMATION VENTE EN VIAGER : APPROFONDISSEMENT

- La CCI Rochefort et Saintonge vous propose des sessions de formation continue au plus près de votre entreprise

DATE ET LIEU

Le 10 janvier 2020,
CCIRS Rochefort, La corderie royale à ROCHEFORT.

PRESENTATION

Pour toute personne justifiant d'une première expérience de la vente en viager la rédaction des compromis traditionnels

Rappel des bases juridiques

  • les particularités du vendeur : capacités, besoins, motivations
  • les divers « viagers »
  • le caractère aléatoire nécessaire

Rappel des éléments de calcul du viager

  • la valeur vénale du bien, la valeur d'occupation
  • l'âge, l'espérance de vie, le sexe
  • le bouquet, le taux de la rente
  • les diverses méthodes d'évaluation
  • la responsabilité du professionnel sur le calcul de la rente

Les précautions et le viager

  • les documents annexes à conserver
  • les assurances
  • les règles de jouissance du bien occupé
  • les travaux et obligations des parties
  • la libération des lieux anticipés : conséquences et précautions

Selon les besoins du groupe

  • les points divers nécessitant d'être revus

Les divers aspects fiscaux du viager

  • les droits de mutation
  • l'ISF
  • la déclaration de la rente, l'imposition de la rente
  • la rente et les contributions sociales
  • les plus-values

Etudes de cas : exercices permettant d'aborder

  • la mise en application des diverses méthodes d'évaluation
  • la revalorisation de la rente
  • les cas de défaillance du débirentier : rente, défaut de revalorisation, travaux ...
  • la rédaction des clauses spécifiques
  • le rachat de la rente
  • la revente d'un bien acquis en viager : possibilités et conséquences
  • les conséquences du décès du crédirentier ou du débirentier : comment anticiper

Les exemples seront définis à partir de situations proposées et traitées en groupe


320€ TTC

Ref: E-TR318

En savoir plus sur www.competencesetformation.fr

CONTACT(S)

Pôle Compétences et Formation

Tél. 05 46 84 70 92

Mauricette Laffont
m.laffont@rochefort.cci.fr

Mathilde Vandois
m.vandois@rochefort.cci.fr

PLAN D'ACCÉS