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Formation

FORMATION RESPECTER LES OBLIGATIONS FISCALES DE L'ENTREPRISE

- La CCI Rochefort et Saintonge vous propose des sessions de formation continue au plus près de votre entreprise

DATE ET LIEU

Du 27 mai 2019 au 3 juin 2019,
CCIRS Saintes, 18 boulevard guillet maillet à SAINTES.

PRESENTATION

Pour tous les manager, responsable de services comptables et financiers et toute personne travaillant dans un service comptabilité

L’organisation du système fiscal français

  • Les différents impôts
  • L’administration fiscale / les interlocuteurs de l’entreprise
  • Les sources du droit fiscal
  • Le calendrier des déclarations fiscales

La réglementation en matière de TVA

  • Définition de la TVA
  • Définition des opérations imposables
  • Définition de l’assujetti
  • Les règles d’assiette et les taux
  • Le fait générateur et les taux
  • Les obligations en matière de facturation et les mentions obligatoires sur les factures

Le droit à déduction de la TVA

  • Les exclusions et restrictions
  • La récupération de la TVA étrangère

Le respect des obligations légales en matière de TVA

  • L’élaboration des déclarations de TVA CA3 et CA12
  • La comptabilisation des déclarations de TVA
  • Le rapprochement CA comptabilisé et CA déclaré
  • Le paiement, la procédure de télépaiement
  • Être en crédit de TVA : modalités de remboursement

Les taxes et impôts divers : définitions, obligations déclaratives, calcul de l’impôt à payer

  • La taxe foncière sur les propriétés bâties
  • La contribution économique territoriale (CET) : CFE et CVAE
  • La TVTS
  • Taxes assises sur les salaires : taxe d’apprentissage, contribution des employeurs à l’effort de construction

L’impôt sur les sociétés : résultat fiscal et résultat comptable

  • Les principes de l’impôt sur les sociétés
  • Traiter les différences entre résultat comptable et résultat fiscal
  • Déterminer le résultat fiscal et l’impôt sur les sociétés
  • Payer l’IS (acomptes, crédits d’impôts, liquidation de l’IS)

480€ net de taxe

Ref: GES0022

En savoir plus sur www.competencesetformation.fr

CONTACT(S)

Pôle Compétences et Formation

Tél. 05 46 84 70 92

Mauricette Laffont
m.laffont@rochefort.cci.fr

Mathilde Vandois
m.vandois@rochefort.cci.fr

PLAN D'ACCÉS