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Formation

FORMATION PRÉPARATION DU DOSSIER DE VENTE POUR LA RÉDACTION DU COMPROMIS

- La CCI Rochefort et Saintonge vous propose des sessions de formation continue au plus près de votre entreprise

DATE ET LIEU

Le 21 mars 2019,
CCIRS Rochefort, La corderie royale à ROCHEFORT.

PRESENTATION

Pour les managers, négociateurs, assistants ayant une expérience en transaction, les collaborateurs participant à la préparation ou la rédaction des actes de vente

I - CAPACITÉ DES PARTIES : NOTIONS DE BASE

  • Capacité du mandataire et de ses collaborateurs - Mentions obligatoires
  • Incapacité légale du mandataire
  • Capacité et Incapacités des parties : Identité - Régime matrimonial - Incapacités diverses - Le logement familial

II – DÉSIGNATION DU BIEN

  • Qualité du droit de propriété : Au regard du titre de propriété - Comment connaitre les modifications ?
  • Identité du bien et informations à transmettre

Pour les lots de copropriété : surface loi Carrez - Conséquences de l’erreur de mesurage

III – SITUATION DU BIEN

  • Situation au regard des hypothèques / de l’urbanisme
  • Garanties constructions - Divers

IV – PARTICULARITÉ DU BIEN LOUÉ – ANTÉRIEUREMENT LOUÉ OU QUI LE SERA

  • Vérification du congé délivré – Rappels
  • Vente de bien loué au regard de l’article 15 de la loi de 89
  • Les droits de préemption du locataire
  • Limites des congés pour vente/reprise du bien acquis loué
  • Situation au regard du logement décent
  • Informations à transmettre au futur bailleur

V - DOCUMENTS « SANTÉ ET SÉCURITÉ »

  • Les éléments de récupération d’eaux de pluies
  • La sécurité piscine - Le plomb hydrique
  • Les termites
  • Sinistres antérieurs
  • Détecteurs de fumées - Installation gaz et électricité
  • Situation au regard de l’assainissement
  • Information mérule - La situation des parties communes, etc

VI - DOCUMENTS DE LA VENTE DE LOT DE COPROPRIÉTÉ : ARTICLE L721-2 DU CCH

  • Règlement de copropriété - Etat descriptif de division
  • Les procès-verbaux d’assemblées : lesquels – pourquoi ?
  • Les documents comptables - Le carnet d’entretien
  • Avances remboursables et charges
  • Quels documents remettre à l’acquéreur ?
  • Extranet copropriété et loi ELAN

VII - CAPACITÉ DE L’ACQUEREUR

  • Comment vérifier sa capacité financière
  • Origine des fonds et blanchiment de capitaux
  • L’interdiction d’acquérir pour donner à bail
  • Situation de l’acquéreur au regard de la copropriété

300€ TTC

Ref: E-TR041

En savoir plus sur www.competencesetformation.fr

CONTACT(S)

Pôle Compétences et Formation

Tél. 05 46 84 70 92

Mauricette Laffont
m.laffont@rochefort.cci.fr

Mathilde Vandois
m.vandois@rochefort.cci.fr

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