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Formation

FORMATION ACTUALITÉ JURIDIQUE DE LA VENTE IMMOBILIÈRE

- La CCI Rochefort et Saintonge vous propose des sessions de formation continue au plus près de votre entreprise

DATE ET LIEU

Le 19 février 2020,
CCIRS Rochefort, La corderie royale à ROCHEFORT.

PRESENTATION

Pour négociateurs confirmés et managers

Le contenu de cette formation est bien entendu susceptible d’être adapté à la lumière des évolutions juridiques pouvant intervenir dans le cours de l’année.

RÈGLEMENTATION PROFESSIONNELLE

  • Modalités d’exercice de l’activité d’agent immobilier et collaborateurs
  • Carte professionnelle européenne
  • Code de déontologie
  • Loi Elan

DROIT DES CONTRATS APPLIQUÉ A L’IMMOBILIER

  • Réforme du droit des contrats (loi de ratification du 20 avril 2018)
  • Vices du consentement
  • Insanité d’esprit et nullité de la vente

MANDATS

  • Nullité absolue/nullité relative
  • Information du mandant
  • Information du mandataire
  • Mandat de vente/mandat d’entremise
  • Chronologie négociation/mandat
  • Capacité et pouvoirs du mandant/habilitation familiale
  • Obligations du mandant
  • Obligations du mandataire
  • Honoraires: détermination, débiteur(s)
  • Clauses pénales
  • Acquisition d’un bien en mandat
  • Actualité juridique des différents mandats

PUBLICITÉ ET ANNONCES
VISITES

  • Portée du bon de visite/Réalisation de la visite

POURPARLERS/LETTRE D’INTENTION D’ACHAT/OFFRE D’ACHAT
PROMESSES DE VENTE

  • Compromis et promesse unilatérale de vente
  • Responsabilité du rédacteur de la promesse
  • Droit de rétractation
  • Caractéristiques du bien
  • Logement de la famille/SCI
  • Superficie Carrez
  • Prix et financement
  • Evolutions du dispositif sur le blanchiment des capitaux
  • Droits de preemption (locataire, DPU)
  • Vices cachés/vices apparents/Responsabilité de l’AI
  • Clauses limitatives ou exonératoires du vendeur
  • Réitération
  • Signature électronique

HONORAIRES/INDEMNISATION DE L’AGENT IMMOBILIER

  • Droit à honoraires, conditions, paiement
  • Contestations/Indemnisation
  • Absence de réitération/conséquences

Vous êtes adhérent FNAIM, profitez du tarif réduit sur les formations de l'Ecole Supérieure de l'Immobilier et inscrivez-vous en ligne

 

 


320€ TTC

Ref: E-TR281

En savoir plus sur www.competencesetformation.fr

CONTACT(S)

Pôle Compétences et Formation

Tél. 05 46 84 70 92

Mauricette Laffont
m.laffont@rochefort.cci.fr

Mathilde Vandois
m.vandois@rochefort.cci.fr

PLAN D'ACCÉS