logo
carte
RETOUR AGENDA
Formation

FORMATION ACTUALITÉ JURIDIQUE DE LA VENTE IMMOBILIÈRE

- La CCI Rochefort et Saintonge vous propose des sessions de formation continue au plus près de votre entreprise

DATE ET LIEU

Le 9 septembre 2019,
CCIRS Rochefort, La corderie royale à ROCHEFORT.

PRESENTATION

Négociateurs confirmés et managers

RÈGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
- Modalités d’exercice de l’activité d’agent immobilier et collaborateurs
- Carte professionnelle européenne
- Code de déontologie
- Loi Elan

DROIT DES CONTRATS APPLIQUÉ A L’IMMOBILIER
- Réforme du droit des contrats (loi de ratification du 20 avril 2018)
- Vices du consentement
- Insanité d’esprit et nullité de la vente

MANDATS
- Nullité absolue/nullité relative
- Information du mandant
- Information du mandataire
- Mandat de vente/mandat d’entremise
- Chronologie négociation/mandat
- Capacité et pouvoirs du mandant/habilitation familiale
- Obligations du mandant
- Obligations du mandataire
- Honoraires: détermination, débiteur(s)
- Clauses pénales
- Acquisition d’un bien en mandat
- Actualité juridique des différents mandats

PUBLICITÉ ET ANNONCES

VISITES
- Portée du bon de visite/Réalisation de la visite

POURPARLERS/LETTRE D’INTENTION D’ACHAT/OFFRE D’ACHAT

PROMESSES DE VENTE
- Compromis et promesse unilatérale de vente
- Responsabilité du rédacteur de la promesse
- Droit de rétractation
- Caractéristiques du bien
- Logement de la famille/SCI
- Superficie Carrez
- Prix et financement
- Evolutions du dispositif sur le blanchiment des capitaux
- Droits de preemption (locataire, DPU)
- Vices cachés/vices apparents/Responsabilité de l’AI
- Clauses limitatives ou exonératoires du vendeur
- Réitération
- Signature électronique

HONORAIRES/INDEMNISATION DE L’AGENT IMMOBILIER
- Droit à honoraires, conditions, paiement
- Contestations/Indemnisation
- Absence de réitération/conséquences


300€ TTC

Ref: TR281

En savoir plus sur www.competencesetformation.fr

CONTACT(S)

Pôle Compétences et Formation

Tél. 05 46 84 70 92

Mauricette Laffont
m.laffont@rochefort.cci.fr

Mathilde Vandois
m.vandois@rochefort.cci.fr

PLAN D'ACCÉS