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Démarche frauduleuse

Publié le 4 février 2020

Attention ! La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) informent les entreprises qu’une démarche frauduleuse relative à la désignation des Médiateurs de la consommation prend actuellement beaucoup d’ampleur.

Une société adresse actuellement un mailing à de très nombreux professionnels pour leur rappeler leurs obligations en matière de médiation de la consommation* et pour les inviter à régulariser leur situation auprès d’elle, en signant un contrat et en payant la facture correspondante (le montant peut parfois être très élevé : 3 500 €). 

Elle laisse entendre que sa démarche est faite de façon officielle en lien avec la DGCCRF, ce qui n’est absolument pas le cas.

La société a changé de dénomination et de logo mais a toujours la même adresse et le même numéro de téléphone. Elle utilise, sur ses courriers et son site Internet, un logo très proche de celui figurant sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

La DGE recommande de ne pas donner suite aux courriers de cette société et, si un contrat avait néanmoins été conclu avec elle, d’en informer la DGCCRF à l’adresse Bureau-1D@dgccrf.finances.gouv.fr

Une enquête est en cours, mais cela ne l’empêche pas de continuer à sévir et la DGCCRF reçoit toujours autant de plaintes.

Un même message d’alerte a été publié sur les sites Internet de la DGCCRF et de la CECMC.

 

En savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-arnaques

 

 
* En effet, conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation … en vue de la résolution amiable du litige qui oppose le consommateur à un professionnel. ».  

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