Covid-19 : les dispositifs d'activité partielle

Couramment appelé « chômage partiel », le dispositif d'activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cas où un ou plusieurs employés sont dans l’impossibilité́ de travailler, c'est-à-dire si vous êtes dans l’un des cas suivants :

• vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise
• vous êtes confrontés à une baisse d’activité́/des difficultés d’approvisionnement
• il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Depuis l’ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020, le dispositif d’activité partielle est élargi à certaines entreprises telles que :

• les entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national. Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité́ sociale et de l’assurance-chômage.
• les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs et les assistants maternels peuvent bénéficier, à titre temporaire et exceptionnel du dispositif.
• les entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage peuvent bénéficier du dispositif d'activité́ partielle. Les sommes mises à la charge de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage dans ce cadre seront remboursées par les entreprises concernées dans des conditions qui seront définies par décret.

La mise en place de l’activité partielle est un régime soumis à une demande d’autorisation à l’autorité administrative. L’instruction se fait au cas par cas.

Depuis le 1^er octobre 2020, l’administration dispose de 15 jours de délai d’instruction (contre 2 jours pendant la premier confinement).

A compter du 1^er novembre (décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020) : Le CSE, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, doit être informé à l'échéance de chaque autorisation de placement en activité partielle par la Direccte, des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en oeuvre (R. 5122-2)

Pour les salariés, l’application de ce régime suppose une perte de salaire imputable à la fermeture de leur établissement ou de leur service. Il se verra attribuer une allocation spécifique versée par l’état. En principe, tous les salariés peuvent être concernés par ce dispositif, quel que soit leur contrat (CDD, CDI, Contrats en alternance…) et leur ancienneté dans l’entreprise.

Les salariés au forfait jours et heures peuvent désormais également bénéficier de l’activité partielle.

Un dispositif alternatif : Activité partielle de longue durée

L’objectif : aider les entreprises « confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité », en contrepartie d’engagements sur l’emploi. Il autorise une réduction du temps de travail maximale de 40 % (cf  Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020). L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

Toutes les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable peuvent mobiliser ce dispositif : il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité.

Condition : il doit obligatoirement faire l’objet d’un accord majoritaire collectif dans l’entreprise ou dans la branche et inclure « les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi ». 

L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document se référant à un accord de branche doivent donc directement être transmis à la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine par mail ou par courrier postal (un dépôt en ligne sera bientôt possible sur le site  activitepartielle.emploi.gouv.fr). La DIRECCTE disposera d’un délai de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche.

En parallèle de cette demande à la DIRECCTE, il est aussi nécessaire de déposer cet accord sur la plateforme TéléAccords.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés et en l’absence de en l’absence de délégué syndical, l’accord peut passer par référendum.

• Prise en charge pour le salarié

Le salarié placé en activité partielle de longue durée dans le cadre d’une réduction d’activité durable bénéficie d’une indemnité horaire qui correspond à 70 % de sa rémunération brute. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de son indemnité horaire est égale à 4,5 SMIC. Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 7,23 euros. Ce plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC (apprentis, …)

• Prise en charge par l’employeur

L’employeur recevra de son côté une allocation équivalent à 60% de la rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC)

Obligation et exception de rembourser les allocations versées par l’ASP

Si vous licenciez un salarié qui bénéficie du dispositif spécifique d’activité partielle pour motif économique, vous devez rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes que vous aurez perçues pour ce salarié.

Le décret publié le 30 septembre 2020 prévoit une exception au remboursement des sommes versées. Ainsi, le remboursement ne peut pas être exigé si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans votre accord collectif ou le document qui vous a permis de mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Le décret du 30 octobre 2020 prévoit que les institutions représentatives du personnel et le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif d'APLD sont informées de la demande de l'employeur à la Direccte de ne pas rembourser les allocations d'activité partielle en cas de licenciement économique ou de l'information faite par la Direccte à l'employeur de ne pas demander un tel remboursement.

Peut-on alterner télétravail, travail et chômage partiel ?

Il faut veiller à 3 situations particulières :

• Si un employeur place son salarié en activité partielle, il ne peut lui demander de télétravailler. Cette situation s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal.
• Si un salarié se rend sur son lieu de travail mais qu’il est redéployé à des tâches différentes, dû au fait de l’absence de clients, l’employeur ne peut pas demander l’activité partielle pour ce salarié car il est à disposition dans l’entreprise.
• L’employeur ne doit pas demander une indemnisation pour des heures ou des heures pendant lesquelles le salarié travail ou est en congés ou RTT.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Des sanctions sont alors prévues et elles sont cumulables. Elles sont les suivantes :

• Remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel
• Interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle.
• 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal.

Mes salariés peuvent-ils travailler pour un autre employeur durant une période d’activité partielle ?

Pendant l’activité partielle, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’est donc pas rémunéré en tant que tel, mais perçoit une allocation d’activité partielle qui est assimilée à un revenu de remplacement. 

Au vu de ces circonstances exceptionnelles, le salarié peut travailler pour un autre employeur ou pour son propre compte, si son contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité licite et sous réserve des principes de loyauté et de non-concurrence.
 

Pendant cette période de crise sanitaire, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent travailler provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Une plateforme Mobilisation Emploi a donc été créée et est accessible via l’adresse https://mobilisationemploi.gouv.fr/#/accueil pour les demandeurs d’emploi inscrits ou non à Pôle Emploi et aux salariés en activité partielle.

Ce dispositif est donc une mise à disposition qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Le salarié doit donc informer son employeur de sa décision d'exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.

Pour résumer, pour être licite, ce dispositif doit être à but non lucratif et remplir les conditions posées à l’article L8241-1, notamment :

• L’accord préalable du salarié formalisé par un avenant (voir modèle ci-dessous)
• L’accord des entreprises concernées formalisé par la convention (voir modèle ci-dessous)
• La consultation des CSE, s’ils existent
• Le maintien du contrat de travail du salarié chez son employeur d’origine : Le salarié conserve son contrat de travail et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille temporairement lui remboursera ce salaire. Le salarié reste donc également soumis aux accords et aux conventions en vigueur dans son entreprise d’origine.
• A l’issue de cette période de mise à disposition, le salarié doit retrouver son poste d’origine ou équivalent, aux conditions antérieures.

Téléchargez :

un modèle simplifié d’avenant au contrat de travail pour prêt de main d’œuvre

une convention de prêt de main d’œuvre

Des aides de l’Etat existent-t-elles pour que je puisse former mes salariés pendant le chômage partiel ?

En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Qui est concerné ?

L’ensemble des entreprises ou association (peu importe le secteur d’activité) ayant des salariés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception :

• des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation
• des stagiaires
• des TNS, auto entrepreneurs et mandataires sociaux pour qui il existe des dispositifs d’aide dédiés.

Tous les salariés en CDD ou CDI, quel que soient le temps de travail et l’ancienneté et qui sont placés en activité partielle (totale ou réduite) sont donc concernées. 

Des salariés qui ne sont pas en activité partielle peuvent désormais intégrer un groupe de formation où une personne est en activité partielle. Dans ce cas, la Direccte (ou l’Opco par délégation) est autorisée à contractualiser avec l’entreprise concernée en prenant en compte la mixité des publics selon les mêmes conditions d’intervention que le nouveau dispositif, c’est-à-dire à hauteur de 100 % des coûts pédagogiques. La rémunération des salariés hors Activité Partielle est alors à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette).

Quand se former ?

Les temps de formation doivent impérativement se dérouler sur des temps habituellement travaillés mais actuellement chômés. Les entreprises ont tout intérêt à faire leurs demandes assez tôt, pour que cette prise en charge de FNE-Formation puissent bénéficier à leurs salariés en chômage partiel, avant que ceux-ci ne reprennent leur activité.

Il faudra donc être vigilant à la longueur des formations choisies, afin qu’elles coïncident parfaitement avec la période d’activité partielle. L’état concentrant son effort sur les actions de formations sur les temps d’inactivité, l’accord du salarié est indispensable.

Les formations entrant dans ce cadre pourront seulement être des e-Learning jusqu’au 11 mai.

Après le 11 mai et jusqu’au 31 décembre 2020, les formations pourront aussi être des formations présentielles.

La convention FNE Formation doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Au regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du COVID 19, le gouvernement a décidé d’assouplir ce principe en considérant que les actions mises en place à compter du 1^er Mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.

Quelles sont les modalités de conventionnement ?

Formalisé par une convention conclue entre l’Etat (la DIRECCTE) et l’entreprise (ou l’OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois. Ce dispositif sera effectif à compter du 14 avril 2020.

Attention : les dispositions suivantes sont applicables tant que les salariés sont placés en activité partielle et au maximum jusqu’au 31 décembre 2020.

Quelles sont les actions de formation éligibles ?

Les actions éligibles sont :

•  les actions de formations réalisées sur le temps de travail. 
  L’action de formation doit donc répondre à la définition juridique d’une action de formation professionnelle, c'est-à-dire un parcours pédagogique avec atteinte d’objectifs, avec l'accompagnement d’un formateur, des évaluations pour mesurer les acquis de l’apprenant avec un organisme de formation à jour de ses obligations légales
• les bilans de compétences
• les VAE dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L6314-1 du Code du travail, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences
• Les formations tuteurs et maîtres d’apprentissage

Sont donc exclues  :

• les formations obligatoires
  A noter : les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont toutefois éligibles.
• les formations par apprentissage ou alternance
• les modules e-learning non tutorés.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

Quelles ont les obligations de l’employeur ?

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.
Pour rappel, en application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’employeur peut indemniser son salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération antérieure brute (comme pour n’impote quel autre salarié placé en activité partielle).

A noter que durant cette période d’activité partielle, le contrat de travail étant suspendu, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

Quel est le coût ?

L’ensemble des coûts admissibles - cités dans la circulaire n° 2011-12 du 1^er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques pour la mise en place d’une formation - sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle.

L’Etat prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire : 

• Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1 500 € TTC ou 1250 € HT par salarié, la DIRECCTE peut donner son accord, dès lors que les actions entrent dans le champ cité infra.
• Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire. Les DIRECCTE restent libres quant à l’appréciation des dossiers qui leur sont présentés

Il n’y a donc aucun coût et ce jusqu’au 30 octobre 2020. Dès le 1^er novembre 2020, le FNE passe à 70% de prise en charge (pour les entreprises en activité partielle) ou 80% de prise en charge (pour les entreprises en activité partielle longue durée).

Une fois le dossier accepté par la DIRECCTE, la subvention est versée à :

• 50% au démarrage de l’action de formation
• 50% après la réalisation et production du bilan

Quelle est la procédure à suivre pour les entreprises ?

Les entreprises devront transmettre à la DIRECCTE dont ils dépendent les éléments suivants :

• un plan d’ensemble recensant les noms des salariés à former, les intitulés des formations souhaitées et les coûts de formation
• l’accord écrit de chaque salarié
• la demande de subvention et une convention simplifiée (à télécharger ci-dessous)

A noter :

- Une entreprise nationale qui fait une demande peut le faire par la DIRECCTE de son siège social en rattachant ses établissements sans que ceux-ci n’aient à effectuer individuellement une déclaration via les autres DIRECCTE des régions dans lesquelles ils sont implantés.

- Certains OPCO peuvent conventionner avec une DIRECCTE. Dans ce cas, c’est l’OPCO qui devient l’interlocuteur privilégié de l’entreprise.

Une convention du Fonds National de l'Emploi (pour les entreprise avec salariés placés en activité partielle)

Un dossier de demande de subvention au titre du FNE-Formation pour des salariés placés en activité partielle

Liens utiles et ressources

Pour toute question sur l'activité partielle :
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité départementale de Charente-Maritime, Tél. 0 806 00 126, puis 17 et 2

Demande d’indemnisation à réaliser sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Assistance téléphonique gratuite 
Numéro vert 0800 705 800, de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.

FAQ pour le FNE-Formation : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf