Couramment appelé « chômage partiel », le dispositif d'activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cas où un ou plusieurs employés sont dans l’impossibilité́ de travailler, c'est-à-dire si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Depuis l’ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020, le dispositif d’activité partielle est élargi à certaines entreprises telles que :
La mise en place de l’activité partielle est un régime soumis à une demande d’autorisation à l’autorité administrative. L’instruction se fait au cas par cas.
Pour les salariés, l’application de ce régime suppose une perte de salaire imputable à la fermeture de leur établissement ou de leur service. Il se verra attribuer une allocation spécifique versée par l’état. En principe, tous les salariés peuvent être concernés par ce dispositif, quel que soit leur contrat (CDD, CDI, Contrats en alternance…) et leur ancienneté dans l’entreprise.
Les salariés au forfait jours et heures peuvent désormais également bénéficier de l’activité partielle.
Téléchargez la fiche d'information sur le dispositif d'activité partielle
A compter du 1er octobre 2020
Le chômage partiel est pris en charge par l’Etat à hauteur de 72 % du salaire net (60 % du brut) pour le salarié, avec une compensation à hauteur de 60 % pour les entreprises. Il sera valable pour trois mois renouvelables une fois.
Cependant, les secteurs très touchés comme l’hôtellerie, la restauration, le tourisme, l’événementiel, la culture, le transport aérien… ne sont pas concernés par la baisse et continuent à être pris en charge à 100 %.
L’objectif : aider les entreprises « confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité », en contrepartie d’engagements sur l’emploi. Il autorise une réduction du temps de travail maximale de 40 %.
Condition : il doit obligatoirement faire l’objet d’un accord majoritaire collectif dans l’entreprise ou dans la branche et inclure « les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi ».
Pour les entreprises de moins de 11 salariés et en l’absence de en l’absence de délégué syndical, l’accord peut passer par référendum.
Le salarié placé en activité partielle de longue durée dans le cadre d’une réduction d’activité durable bénéficie d’une indemnité horaire qui correspond à 70 % de sa rémunération brute. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de son indemnité horaire est égale à 4,5 SMIC.
Au mois de juillet, un décret avait fixé 2 taux horaires pour l’allocation d’activité partielle de longue durée. Pour rappel, ce taux horaire de l’allocation devait être égal à :
Mais un décret du 29 septembre 2020 modifie ce taux et l’aligne sur celui appliqué dans le cadre du dispositif de l’activité partielle de droit commun.
Ainsi, depuis le 1er octobre 2020, le taux horaire de l'allocation est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 56 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 SMIC.
Le taux horaire minimum reste fixé à 7,23 euros.
Délai d’instruction modifié
Depuis le 1er octobre 2020, le délai d’instruction de l’administration est repassé à 15 jours (délai de 2 jours durant la crise sanitaire)
Obligation et exception de rembourser les allocations versées par l’ASP
Si vous licenciez un salarié qui bénéficie du dispositif spécifique d’activité partielle pour motif économique, vous devez rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes que vous aurez perçues pour ce salarié.
Le décret publié le 30 septembre 2020 prévoit une exception au remboursement des sommes versées. Ainsi, le remboursement ne peut pas être exigé si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans votre accord collectif ou le document qui vous a permis de mettre en place le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Il faut veiller à 3 situations particulières :
Quelles sont les sanctions encourues ?
Des sanctions sont alors prévues et elles sont cumulables. Elles sont les suivantes :
Pendant l’activité partielle, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’est donc pas rémunéré en tant que tel, mais perçoit une allocation d’activité partielle qui est assimilée à un revenu de remplacement.
Au vu de ces circonstances exceptionnelles, le salarié peut travailler pour un autre employeur ou pour son propre compte, si son contrat de travail ne comporte pas de clause d'exclusivité licite et sous réserve des principes de loyauté et de non-concurrence.
Pendant cette période de crise sanitaire, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent travailler provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Une plateforme Mobilisation Emploi a donc été créée et est accessible via l’adresse https://mobilisationemploi.gouv.fr/#/accueil pour les demandeurs d’emploi inscrits ou non à Pôle Emploi et aux salariés en activité partielle.
Ce dispositif est donc une mise à disposition qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Le salarié doit donc informer son employeur de sa décision d'exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.
Pour résumer, pour être licite, ce dispositif doit être à but non lucratif et remplir les conditions posées à l’article L8241-1, notamment :
Téléchargez :
un modèle simplifié d’avenant au contrat de travail pour prêt de main d’œuvre
une convention de prêt de main d’œuvre
En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.
Qui est concerné ?
L’ensemble des entreprises ou association (peu importe le secteur d’activité) ayant des salariés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception :
Tous les salariés en CDD ou CDI, quel que soient le temps de travail et l’ancienneté et qui sont placés en activité partielle (totale ou réduite) sont donc concernées.
Des salariés qui ne sont pas en activité partielle peuvent désormais intégrer un groupe de formation où une personne est en activité partielle. Dans ce cas, la Direccte (ou l’Opco par délégation) est autorisée à contractualiser avec l’entreprise concernée en prenant en compte la mixité des publics selon les mêmes conditions d’intervention que le nouveau dispositif, c’est-à-dire à hauteur de 100 % des coûts pédagogiques. La rémunération des salariés hors Activité Partielle est alors à la charge de l’employeur, selon le droit commun (100 % de la rémunération nette).
Quand se former ?
Les temps de formation doivent impérativement se dérouler sur des temps habituellement travaillés mais actuellement chômés. Les entreprises ont tout intérêt à faire leurs demandes assez tôt, pour que cette prise en charge de FNE-Formation puissent bénéficier à leurs salariés en chômage partiel, avant que ceux-ci ne reprennent leur activité.
Il faudra donc être vigilant à la longueur des formations choisies, afin qu’elles coïncident parfaitement avec la période d’activité partielle. L’état concentrant son effort sur les actions de formations sur les temps d’inactivité, l’accord du salarié est indispensable.
Les formations entrant dans ce cadre pourront seulement être des e-Learning jusqu’au 11 mai.
Après le 11 mai et jusqu’au 31 décembre 2020, les formations pourront aussi être des formations présentielles.
La convention FNE Formation doit en principe être signée avant le début des actions de formation. Au regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du COVID 19, le gouvernement a décidé d’assouplir ce principe en considérant que les actions mises en place à compter du 1er Mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues pendant le placement en activité partielle des salariés concernés.
Quelles sont les modalités de conventionnement ?
Formalisé par une convention conclue entre l’Etat (la DIRECCTE) et l’entreprise (ou l’OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois. Ce dispositif sera effectif à compter du 14 avril 2020.
Attention : les dispositions suivantes sont applicables tant que les salariés sont placés en activité partielle et au maximum jusqu’au 31 décembre 2020.
Quelles sont les actions de formation éligibles ?
Les actions éligibles sont :
Sont donc exclues :
La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
Quelles ont les obligations de l’employeur ?
En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.
Pour rappel, en application de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, l’employeur peut indemniser son salarié à hauteur de 70 % de sa rémunération antérieure brute (comme pour n’impote quel autre salarié placé en activité partielle).
A noter que durant cette période d’activité partielle, le contrat de travail étant suspendu, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.
Quel est le coût ?
L’ensemble des coûts admissibles - cités dans la circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques pour la mise en place d’une formation - sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle.
L’Etat prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire :
Il n’y a donc aucun coût et ce jusqu’au 30 octobre 2020. Dès le 1er novembre 2020, le FNE passe à 70% de prise en charge (pour les entreprises en activité partielle) ou 80% de prise en charge (pour les entreprises en activité partielle longue durée).
Une fois le dossier accepté par la DIRECCTE, la subvention est versée à :
Quelle est la procédure à suivre pour les entreprises ?
Les entreprises devront transmettre à la DIRECCTE dont ils dépendent les éléments suivants :
A noter :
- Une entreprise nationale qui fait une demande peut le faire par la DIRECCTE de son siège social en rattachant ses établissements sans que ceux-ci n’aient à effectuer individuellement une déclaration via les autres DIRECCTE des régions dans lesquelles ils sont implantés.
- Certains OPCO peuvent conventionner avec une DIRECCTE. Dans ce cas, c’est l’OPCO qui devient l’interlocuteur privilégié de l’entreprise.
Pour toute question sur l'activité partielle :
DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité départementale de Charente-Maritime, Tél. 0 806 00 126, puis 17 et 2
Demande d’indemnisation à réaliser sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Assistance téléphonique gratuite
Numéro vert 0800 705 800, de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.
FAQ pour le FNE-Formation : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf
