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MENTIONS LÉGALES

Les mentions légales de la CCI Rochefort Saintonge

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Chambre de Commerce et d'Industrie Rochefort et Saintonge
La Corderie Royale
BP 20129
17306 Rochefort Cedex

N° SIREN : 18170003000016

Directeur de publication : Hervé Fauchet, Président de la CCIRS

 

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SOS-DATA
22 rue de Bignoux
86 000 Poitiers

Tél. 09 74 76 15 57
Fax. 05 49 41 04 77
contact@sos-data.fr

 

Coordonnées du concepteur du site Internet, création graphique et développement technique 

BEGITAL

21 Bd Solférino
86000 Poitiers
Tél :  05 49 38 10 16 
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Droits d'auteur / Copyright

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Responsabilités

L’ensemble des informations accessibles via ce site sont fournies en l'état. CCI Rochefort et Saintonge ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité qui pourrait résulter de l'accès ou de l'utilisation de ce site incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique ou tout autre bien de l'utilisateur.

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Accès au site

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Données personnelles

Dans le cadre de ses missions et conformément à la réglementation européenne sur la protection des données personnelles (RGPD) et la loi informatique et libertés, la Chambre de Commerce et d’Industrie Rochefort et Saintonge a élaboré une charte de protection des données, qui garantit à ses interlocuteurs (ressortissants, porteurs de projet, clients et partenaires) un traitement de leurs données personnelles réalisé dans le respect de leurs droits et de leur vie privée.

La charte ci-dessous permet de répondre aux questions que peuvent se poser nos interlocuteurs concernant la collecte, l'utilisation, le traitement, le stockage, la sécurité, l'accès et le partage des informations personnelles recueillies par la CCI Rochefort et Saintonge.

  • Collecte et utilisation des informations

Informations recueillies : Dans le cadre de ses missions, la Chambre de Commerce et d’Industrie peut être amenée à collecter des informations personnelles, à travers différents supports et occasions : contact téléphonique/mail/formulaire contact en ligne, formalité administrative, enquête, entretien/rendez-vous, atelier collectif, réunion d’information, accompagnement individuel ou formation…

La CCI Rochefort et Saintonge s’engage à recueillir les données à caractère personnel de manière adéquate, pertinente et limitée au regard de la finalité poursuivie.

La CCI Rochefort et Saintonge est amenée à collecter différents types d’informations à caractère personnel :

A. Etat civil – Identité (Nom, prénom, date de naissance, coordonnées, copie de pièce d’identité…).

B. Vie personnelle (Situation familiale, habitudes de vie,… ).

C. Vie professionnelle (Scolarité, diplômes, formation professionnelle, distinctions, fonctions, projets… ).

D. Informations d’ordre économique et financier (Coordonnées bancaires, revenus, situation financière, situation fiscale…).

 

Finalités et bases légales : La CCI Rochefort et Saintonge ne traite les informations personnelles que pour les finalités déterminées et légitimes décrites dans la présente Charte.

  • l’accomplissement de ses missions de service public ou d’intérêt général
    • Base légale du traitement : le e) du 1. de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD (traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement).
  • la réalisation de ses prestations.
    • Base légale du traitement : le b) du 1. de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD (traitement nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci).
  • son fonctionnement administratif
    • Base légale du traitement :
      • le f) du 1. de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD (traitement nécessaire aux intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement ou par un tiers)
      • le c) du 1. de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD (traitement nécessaire au respect d’une obligation légale)
  • les autres recueils de données: 
    • Base légale du traitement : le a) du 1. de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD (la personne concernée a consenti au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques)

Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les informations sur les entreprises relevant du fichier consulaire, y compris les informations sur les entreprises individuelles et sur les dirigeants légaux, peuvent faire -sauf avis contraire du dirigeant- l’objet d’une commercialisation. Les adresses email ne sont pas commercialisées.

Traitement des informations et destinataires tiers : Les informations personnelles recueillies sont par principe uniquement à usage interne de la CCI Rochefort et Saintonge et de ses partenaires lorsque ces derniers sont parties prenantes dans les différents traitements réalisés.

Selon les traitements, ces partenaires peuvent être :

  • Services de l’Europe, de l’Etat, agences publiques, collectivités locales,
  • Partenaires privés : sous-traitants, prestataires, intervenants, formateurs,
  • Autres CCI.

Prise de décision automatisée : les différents traitements réalisés ne prévoient pas de prise de décision automatisée.

Stockage des informations : Elles ne peuvent être conservées que le temps nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement, dans la limite d’autres obligations légales impératives. Au-delà, elles doivent être archivées, anonymisées ou détruites. De plus, le responsable du traitement s’astreint à une obligation de sécurité.

Transferts des données hors Union Européenne : aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Politique des cookies : L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur nos sites, des cookies peuvent s'installer automatiquement sur le logiciel de navigation.
Les cookies sont des blocs de données qui ne permettent pas d'identifier l'utilisateur mais servent à enregistrer des informations relatives a la navigation de celui-ci sur le site web.
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Les utilisateurs de ce site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

  • Information et liberté de choix quant aux informations personnelles

Par "information nominative", appelée aussi « donnée à caractère personnel », la loi entend toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable.

-  Une personne est identifiée lorsque son identité (prénom et nom) apparaît dans un fichier.

- Une personne est identifiable lorsqu'un fichier comporte des informations permettant indirectement son identification (ex. : n° de matricule ou code, adresse IP, numéro de téléphone, photographie...).

Les interlocuteurs doivent être informés de leurs droits et des modalités d'exercice de ces droits : droit d'opposition, de limitation, d'accès, de rectification, de portabilité et à l’oubli :

Droit d'opposition : Toute personne a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Droit de limitation : Toute personne a le droit de demander à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement limité correspondant à une finalité déterminée.

Droit d'accès, de rectification aux informations et à l’oubli (suppression) : Toute personne peut demander au détenteur d'un fichier de lui communiquer toutes les informations la concernant. Elle peut vérifier toutes les informations enregistrées dans un traitement et, le cas échéant, faire rectifier ou supprimer les informations.

Droit à la portabilité : Toute personne a le droit de demander à ce que les informations nominatives la concernant lui soient remises dans un format adapté ou à défaut transmises directement à un tiers.

Sécurité des informations : La Chambre de Commerce et d'Industrie Rochefort et Saintonge prend toutes mesures de sécurité nécessaires pour éviter tout accès non autorisé, modification, divulgation ou destruction des données.

L'accès aux informations personnelles est strictement réservé aux employés et sous-traitants de la CCI Rochefort et Saintonge qui ont besoin d'y accéder afin d'exploiter, de développer ou d'améliorer nos services. Ces personnes sont liées par des obligations de confidentialité et sont susceptibles de faire l'objet de sanctions si cet engagement n’est pas respecté.

Clause de confidentialité : L’ensemble du personnel de la CCI Rochefort et Saintonge s'engage, au moment de la signature de son engagement, à ne pas divulguer des faits, informations et documents dont il aura eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande à : CCI Rochefort et Saintonge, Délégué à la protection des données, La Corderie Royale, 17300 Rochefort ou cnil@rochefort.cci.fr

Pour faire une réclamation, vous pouvez saisir la CNIL sur www.cnil.fr > Mes démarches > Agir > Déposer une plainte