Le droit de l’urbanisme commercial est réformé en profondeur. La CCIRS a édité un guide pratique pour constituer son dossier en vue d'un passage en Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Le droit de l’urbanisme commercial est réformé en profondeur par l’article 102 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Les anciennes commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) ont été remplacées, depuis janvier 2009, par les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC).

Les projets soumis à autorisation

Souhaitant stimuler la concurrence, la loi de modernisation de l'économie facilite l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, en restreignant le champ d'application du mécanisme d'autorisation.
Le seuil à partir duquel une autorisation d'exploiter est obligatoire est désormais de 1 000 m². Sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

•    La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1000 m² (construction nouvelle ou transformation d’un immeuble existant)
•    L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension, l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile.
•    Tout changement de secteur d’activité d’un commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 2000 m². Ce seuil est ramené à 1000 m² lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire.
•    La création d’un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1000 m²
•    L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet
•    La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 m² dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant 3 ans (au lieu de 2 ans précédemment).

Les critères d'autorisation ou de refus

Les critères d’ordre économiques sont écartés au profit de critères

- d'aménagement du territoire :

•    l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne
•    l'effet du projet sur les flux de transport
•    les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du Code de l'urbanisme

- de développement durable :

•    la qualité environnementale du projet
•    son insertion dans les réseaux de transports collectifs.

 

Consultez les décisions CDAC, rubrique vie professionnelle, sur le site internet de la Préfecture de la Charente-Maritime

Votre contact à la CCI pour en savoir plus : Céline Desrentes, tél. 05 46 84 70 96 ou c.desrentes@rochefort.cci.fr