Un nouvel indice des loyers commerciaux a été créé : il est composé à 50 % de l’indice des prix à la consommation, à 25 % de l’indice du coût de la construction et à 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur (CDAV). Le décret d’application de la Loi de Modernisation de l'Economie instituant ce nouvel indice a été publié au journal officiel du 6 novembre 2008 : bailleur et locataire peuvent donc désormais l’utiliser.

En effet, sont exclues les activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques.
Le nouvel indice trimestriel des loyers commerciaux pourra s’appliquer pour les cafés, hôtels et restaurants.

Ce nouvel indice, à l’inverse de celui applicable en matière d’habitation (le nouvel indice de référence des loyers) n’est pas obligatoire : il ne se substitue pas automatiquement à l’indice du coût de la construction.
• Pour les nouveaux baux, le nouvel indice des loyers commerciaux ne s’applique que si bailleurs et locataires en conviennent clairement dans le contrat de bail.
• Pour les baux en cours, les parties doivent signer un avenant stipulant expressément que l’indice de révision des loyers sera désormais l’ILC.