La Loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite aussi Loi Cherpion, modifie la mise en place des contrats d'apprentissage. Les conditions d’éligibilité au statut de maître d’apprentissage viennent notamment d’être assouplies.

A noter également : désormais, grâce à votre CCI, vous avez la possibilité de faire les formalités d'enregistrement de votre contrat d'apprentissage directement sur internet, sur www.apprentissage.cci.fr.

Les employeurs qui signent des contrats d'apprentissage en Poitou-Charentes peuvent bénéficier de certaines aides.

Contactez la CCI pour connaître les détails des dispositifs : Laurence Plaire et Véronique Gentil, tél. 05 46 84 11 68

Téléchargez la plaquette Aides 2012 pour les contrats d'apprentissage (pdf - 872 ko)

Chaque employeur concluant un contrat d’apprentissage doit, une fois le contrat signé, le faire enregistrer auprès d’une chambre consulaire (article 50, loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
Les artisans inscrits au répertoire des métiers doivent s’adresser à la chambre des métiers et de l’artisanat et les commerçants, industriels et prestataires de services à la chambre du commerce et d’industrie.

En amont de l’enregistrement de votre contrat d’apprentissage, la CCI de Rochefort et de Saintonge vous propose de réaliser pour vous :
• l’établissement du contrat
• sa vérification
• le dépôt pour visa auprès du CFA choisi
• l’habilitation du maître d'apprentissage.

Votre interlocuteur à la CCIRS : Pôle Formalités Apprentissage, tél. 05 46 84 11 68

Calculez le salaire que vous allez verser à vos apprentis

L'aide exceptionnelle accordée aux entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche supplémentaire d'un jeune en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est prolongée jusqu'au 30 juin 2012.

Cette aide est subordonnée au respect de quatre conditions principales. Vous devez :

• embaucher un jeune de moins de 26 ans

• dont la date de début de contrat est comprise entre le 1^er mars 2011 et le 30 juin 2012

• être à jour de vos déclarations

• ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné dans les six mois précédant l'embauche.

Pour percevoir ces aides, vous ne devez par ailleurs pas bénéficier d’une exonération totale de vos cotisations patronales.

La demande d'aide pour ces contrats est à adresser à Pôle emploi dans un délai de 4 mois (contre 2 mois auparavant) suivant la date de début du contrat.

Source : décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises. Version consolidée au 29 décembre 2011.