Vous cessez votre activité, vous la transférez, vous vendez votre fonds de commerce, vous mettez en location gérance votre fonds... vous devez effectuer des formalités de radiation.

La radiation marque la fin de l’immatriculation de l’entreprise au greffe.

Vous êtes une entreprise individuelle

Pour vous radier, vous devez demander l'imprimé P4CMB, disponible auprès du CFE ou sur le site http://reseaucfe.inpi.fr/ .

Cas particulier des entreprises individuelles : le numéro SIREN (à 9 chiffres) attribué par l’INSEE est lié à la personne physique. C'est pourquoi une personne qui radie son entreprise individuelle pour en créer une autre quelque temps plus tard se verra réattribuer le même numéro de SIREN que celui de son entreprise précédemment radiée.

Vous êtes une société

Deux formalités sont à accomplir pour vous radier. Elles s'effectuent auprès du CFE compétent.

En fonction de la formalité, certaines pièces sont exigées :

Dissolution de la société :

• Liste des pièces à fournir (pdf - 40 ko)
• L'imprimé M2 de modification délivré par le cfe ou sur le site http://reseaucfe.inpi.fr/
• Déclaration de non-condamnation (pdf - 71 Ko)

Clotûre de liquidation :

• Liste des pièces à fournir (pdf - 41 Ko)
• L'imprimé M4 de radiation délivré par le cfe ou sur le site http://reseaucfe.inpi.fr/

La radiation de société fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales (pdf - 57 Ko)

Vous pouvez effectuer vos formalités en ligne, en vous connectant sur www.cfenet.cci.fr   Il vous suffit de : choisir le type de formalité à réaliser vous laisser guider par le dialogue interactif valider votre dossier, l'imprimer, le signer et, avec les pièces justificatives demandées, l'envoyer au CFE indiqué sur le bordereau

Client du CFE, votre avis nous intéresse...

Vous venez de réaliser une formalité, remplissez notre enquête satisfaction client (pdf - 44 Ko)