Toutes les réponses aux questions les plus fréquemment posées dans les antennes de la CCI...

• Est-il obligatoire de suivre un stage pour obtenir une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

L'inscription au RCS n'est pas soumise à un stage préalable. En revanche, il est recommandé à tout créateur de se préparer au mieux en assistant à des réunions d'information, en participant à des ateliers pratiques.

• De quel greffe de tribunal de commerce mon entreprise dépend-elle ?

La commune où est situé le siège de votre entreprise détermine le tribunal de commerce compétent. En Charente-Maritime, il y a deux tribunaux de commerce : La Rochelle et Saintes.

• Faut-il protéger le nom commercial de l'entreprise (son enseigne) ?

Il n'y a aucune obligation, mais il est judicieux de déposer son nom commercial auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

• Combien coûtent les formalités d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ?

Le coût varie de 63 € à 250 € selon la structure (entreprise individuelle ou société) et l'origine de votre activité (création, achat ou location-gérance).

• Où dois-je m'adresser pour immatriculer mon entreprise ?

Adressez-vous au centre de formalités des entreprises (CFE) du siège social de votre entreprise.

• Le CFE de la Chambre de commerce et d'industrie est compétent pour les sociétés et entreprises individuelles du domaine commercial, industriel ou de services.

• Pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, il s'agit du CFE de la Chambre de métiers et de l'artisanat.

• Pour les travailleurs indépendants ou membres d'une profession libérale, du CFE de l'URSSAF.

• Pour les agents commerciaux ou sociétés civiles, CFE du greffe du tribunal de commerce.

• Pour les entreprises agricoles, CFE de la Chambre d'agriculture.

• Quelles sont les formalités à accomplir pour une activité saisonnière ?

Vous devez vous immatriculer auprès du CFE. A partir de ce moment, les organismes concernés savent que votre activité est temporaire.

A la fin de la saison, vous pouvez vous radier (notament si votre bail s'arrête) auprès du CFE qui avertira tous les organismes de l'arrêt de votre activité. Mais cette radiation est sans incidence sur le calcul de vos charges sociales qui ne sont plus suspendues pendant la période de radiation.

• Mon conjoint travaille avec moi. Doit-il être déclaré ?

Le conjoint* travaillant dans l'entreprise familiale doit être déclaré, il doit opter pour l'un des trois statuts suivants :

• conjoint collaborateur

• salarié

• associé dans une société : SNC ou SARL

* Par conjoint, on entend personne mariée et pacsée. Les concubins doivent être obligatoirement déclarés, sinon il s'agit de travail au noir.

N'hésitez pas à demander les renseignements auprès du CFE, Centre de formalités des entreprises proche de chez vous.