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Vos formalités... |
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 Le démarrage d'une activité exige une inscription au Registre du commerce et des sociétés.
L'immatriculation d'une entreprise au Registre du commerce et des sociétés s'effectue auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) du siège de l'entreprise, au plus tôt un mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
Pour la circonscription de la CCI de Rochefort et de Saintonge, les CFE sont situés dans les antennes de la Chambre de commerce et d'industrie, à Jonzac, Rochefort, Royan, Saintes et Saint-Jean-d'Angély.
Attention, à part les formalités légales (immatriculation, modification, radiation) effectuées via le CFE (Centre de formalités des entreprises) de votre CCI, de la Chambre de métiers, de l’URSSAF, des impôts ou même du greffe, il n'y a aucune obligation à prendre une insertion payante dans un quelconque registre ou annuaire d'entreprises. En savoir plus ici
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Immatriculation d'une entreprise individuelle ou EIRL |
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Vous créez une entreprise individuelle. Lors de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés auprès du CFE compétent, plusieurs pièces devront être déposées.
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Immatriculation d'une entreprise ou d'une société de restauration / vente à emporter |
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Vous créez une entreprise de restauration/vente à emporter. Lors de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés auprès du CFE compétent, plusieurs pièces devront être déposées.
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Immatriculation d'un auto-entrepreneur |
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Vous souhaitez vous immatriculer sous le statut d'auto-entrepreneur ? Téléchargez la liste des pièces administratives (pdf - 34 Ko)
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Demande de carte de commerçants non-sédentaire |
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 Depuis mars 2010, les « cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » sont délivrées exclusivement au centre de formalités des entreprises (CFE) des Chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.
Lire la suite...
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Restauration commerciale : déclaration à la DDPP |
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Vous allez ouvrir un restaurant. Avez-vous pensé à déclarer votre activité auprès des services de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), au démarrage de votre activité ?
C’est une obligation !
Vous devez remplir une "déclaration et identification concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale et valant demande d’agrément, le cas échéant".
Téléchargez le document de déclaration à la DDPP (pdf - 68 ko)
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Demande d'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACCRE) |
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L'ACCRE (aide à la création et à la reprise d'entreprise) est octroyée aux demandeurs d'emploi, aux bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, aux salariés repreneurs de leur entreprise, bénéficiaires du complément de libre choix d'activité créant ou reprenant une entreprise. Elle consiste en une exonération partielle de cotisations sociales.
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Immatriculation d'une SARL ou d'une EURL |
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Vous créez votre entreprise sous forme de SARL ou d'EURL. Lors de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés auprès du CFE compétent, plusieurs pièces devront être déposées.
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Immatriculation d'une SNC |
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Vous créez une entreprise sous forme de SNC. Lors de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés auprès du CFE compétent, plusieurs pièces devront être déposées.
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Immatriculation d'une SA ou SAS |
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Vous créez une entreprise sous forme de SA ou SAS. Lors de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés auprès du CFE compétent, plusieurs pièces devront être déposées.
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Questions / réponses les plus fréquentes |
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Toutes les réponses aux questions les plus fréquemment posées dans les antennes de la CCI...
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Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de Rochefort et de Saintonge.
