Les demandes d'Actions de formations doivent être transmises par le chef d'entreprise au Point Accueil Agefice du département où il cotise à l'URSSAF ou au RSI, avant le début de la formation (dans le cas contraire, le stagiaire s'expose à un refus).
Le Point Accueil Agefice a en charge le traitement du dossier jusqu'à sa finalisation.

La prise en charge maximum, par an et par cotisant, est de 1 000 euros par formation.

Pour constituer le dossier de demande de prise en charge, il est nécessaire de fournir les documents suivants...

Pour la demande de financement préalable

• Imprimé (fourni par le Point d'Accueil)

• Attestation URSSAF ou RSI de l'année précédant l'action de formation

• Devis de la formation et programme (avec date et nombre d'heures de la formation)

Pour la demande de remboursement

• Vous devez régler la facture et adresser la facture acquittée à votre Point d'Accueil Agefice, en précisant le titre du stage, ses dates, le(s) numéro(s) de chèque(s) avec les montants correspondants, le nom de la banque, la date du paiement, la signature et le tampon de l'organisme de formation

• l'attestation de présence mentionnant le nom et le prénom du stagiaire (signée du stagiaire exclusivement) indiquant le titre du stage, ses dates précises ainsi que le nombre d'heures prévues et effectuées, signée et tamponnée de l'organisme de formation

Les dossiers doivent être complets pour le remboursement dans les trois mois maximum suivant la date effective de fin de formation sous peine d'annulation.