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FORMALITÉS D'ENTREPRISES

Simplifiez vos démarches administratives. La CCI Rochefort et Saintonge met à votre disposition son Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Au CFE de la CCI, vous réalisez, en un même lieu, vos formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales liées à la création, aux transformations successives et à la cessation de votre entreprise ou d’un de vos établissements.

Au préalable, vous avez déterminé le statut de votre future entreprise, société, voire micro-entreprise.

Téléchargez la plaquette CFE

Le conseiller formalités est votre interlocuteur privilégié pour le traitement de la formalité auprès des organismes et autorités compétentes. Il vous accompagne et vous aide en cas de difficultés. 

Nous faisons un diagnostic précis de votre situation

Nous vous remettons le dossier adapté à votre projet

Nous prenons en charge votre déclaration

  • Nous analysons votre formalité et effectuons un contrôle de cohérence et de conformité des pièces justificatives déposées et des informations déclarées
  • Nous traitons votre dossier et nous vous informons de tout élément manquant
  • Dans les 24 h, nous vous remettons un récépissé de dépôt complet portant, le cas échéant, votre n° SIREN

Nous transmettons votre dossier complet aux organismes concernés

60 euros HT
Le prix de cette prestation ne comprend pas les éventuels frais du Greffe

  • Nous vous remettons la liste des pièces justificatives à fournir, les formulaires à remplir, le tarif du greffe
  • Vous nous déposez le dossier complété et signé
  • Nous vous adressons, dans les 24 h, un récépissé de dépôt complet ou incomplet selon l’état de votre dossier
  • Nous transmettons votre dossier complet aux organismes concernés
  • Vous pouvez aussi réaliser vos formalités sur www.cfenet.cci.fr 

Vous pouvez aussi réaliser vos formalités sur www.cfenet.cci.fr, site internet des CFE des Chambres  de Commerce et d’Industrie.

Gratuit - Frais pris en charge par la CCI
Les éventuels frais dus au Greffe restent à votre charge

Depuis le 1er janvier 2016, les formalités relatives à la création d’une micro-entreprise doivent obligatoirement être réalisées sur une plateforme dématérialisée (par exemple www.cfenet.cci.fr).

Les informations saisies lors de l’enregistrement de votre micro-entreprise, la «Déclaration de début d’activité», ont toutes des incidences. 
Indiquez correctement votre choix d’activité (ou de vos activités si vous voulez en exercer plusieurs), la date de début de votre activité, le descriptif de votre activité. 
D’autres indications nécessitent une analyse attentive et spécifique à votre situation personnelle, comme le choix fiscal. 
Pour certaines activités réglementées, une autorisation d’exercice est nécessaire.

Avec la formule DUO, vous pouvez opter pour l’assistance d’un conseiller en formalités de votre CCI

Le conseiller formalités est votre interlocuteur privilégié pour le traitement de la formalité auprès des organismes et autorités compétentes. Il vous accompagne et vous aide en cas de difficultés. 

60 € HT
72 TTC
Le prix de cette prestation ne comprend pas les éventuels frais dus au Greffe

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales, dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. Prenez contact avec votre CFE, il pourra vous renseigner sur les conditions pour en bénéficer et vous guider dans le montage de votre dossier.

Téléchargez le formulaire Accre

 En savoir plus sur le site de l’Urssaf

Accompagnement : 60 € HT

Les CCI sont autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles pour les commerçants non sédentaires.

En savoir plus

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont devenues autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour les activités immobilières.

En savoir plus

Les informations déclarées au moment de votre immatriculation ont changé (adresse, activité, dirigeant, capital social, etc.), des formalités administratives sont à effectuer tout au long de la vie de votre entreprise…

Au CFE de la CCI, vous réalisez, en un même lieu, vos formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales liées aux modifications concernant votre entreprise ou l’un de vos établissements.

Téléchargez la plaquette CFE

 

Le conseiller formalités est votre interlocuteur privilégié pour le traitement de la formalité auprès des organismes et autorités compétentes. Il vous accompagne et vous aide en cas de difficultés. 

Nous faisons un diagnostic précis de votre situation

Nous vous remettons le dossier adapté à votre projet

Nous prenons en charge votre déclaration

  • Nous analysons votre formalité et effectuons un contrôle de cohérence et de conformité des pièces justificatives déposées et des informations déclarées
  • Nous traitons votre dossier et nous vous informons de tout élément manquant
  • Dans les 24 h, nous vous remettons un récépissé de dépôt complet portant, le cas échéant, votre n° SIREN

Nous transmettons votre dossier complet aux organismes concernés

60 euros HT
Le prix de cette prestation ne comprend pas les éventuels frais du Greffe

  • Nous vous remettons la liste des pièces justificatives à fournir, les formulaires à remplir, le tarif du greffe
  • Vous nous déposez le dossier complété et signé
  • Nous vous adressons, dans les 24 h, un récépissé de dépôt complet ou incomplet selon l’état de votre dossier
  • Nous transmettons votre dossier complet aux organismes concernés
  • Vous pouvez aussi réaliser vos formalités sur www.cfenet.cci.fr 

Vous pouvez aussi réaliser vos formalités sur www.cfenet.cci.fr, site internet des CFE des Chambres  de Commerce et d’Industrie.

• Vous modifiez une entreprise individuelle : téléchargez le formulaire P2

• Vous modifiez une société : Téléchargez le formulaire M2 (toutes modifications) ou Téléchargez le formulaire M3 pour les SA, SAS, SNC (changement de dirigeant / société de personnes) ou Téléchargez le formulaire M3 pour les SARL-SELARL (changement de dirigeant / société de capitaux)

• Vous modifiez votre auto-entreprise :Téléchargez le formulaire P2-P4

Gratuit - Frais pris en charge par la CCI
Les éventuels frais dus au Greffe restent à votre charge

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales, dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. Prenez contact avec votre CFE, il pourra vous renseigner sur les conditions pour en bénéficer et vous guider dans le montage de votre dossier.

Téléchargez le formulaire Accre

 En savoir plus sur le site de l’Urssaf

Accompagnement : 60 € HT

 

Les « cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » sont délivrées exclusivement au CFE des Chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Toute entreprise individuelle ou société qui exerce sur la voie publique, sur les marchés et halles doit être titulaire de cette carte.

Dans l’attente de la délivrance de la carte définitive pour 4 ans, le CFE remet, sous conditions, un certificat provisoire permettant d’exercer l’activité ambulante. Renseignez-vous auprès de votre CFE.

 Téléchargez le formulaire de demande de carte de commerçant ambulant

15 € net de taxe

Vous décidez d’arrêter votre activité. Au CFE de la CCI, vous réalisez, en un même lieu, vos formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales liées à la cessation totale d’activité.

Un conseiller formalités de votre CCI vous assiste

  1. Nous faisons un diagnostic précis de votre situation et nous vous remettons le dossier correspondant à votre besoin.
  2. Nous prenons en charge votre déclaration.
  3. Nous analysons votre formalité et effectuons un contrôle de cohérence et de conformité des pièces justificatives déposées et des informations déclarées.
  4. Nous traitons votre dossier et nous vous informons par téléphone, par mail  ou par courrier de tout élément manquant.
  5. Nous transmettons votre dossier complet aux organismes concernés.
  6. Le conseiller formalités reste votre interlocuteur privilégié à tout moment du traitement de la formalité et assure un suivi en cas de difficulté. 

 

• Vous radiez une entreprise individuelle : Téléchargez le formulaire P4

• Vous radiez une société : Téléchargez le formulaire M4

• Vous radiez votre auto-entreprise : Téléchargez le formulaire P2-P4

Vous pouvez aussi réaliser vos formalités sur www.cfenet.cci.fr, site internet des CFE des Chambres  de Commerce et d’Industrie. 

Gratuit (100 % pris en charge par la CCIRS)

Le Guichet Unique du CFE, c’est le gage de la simplification administrative pour le chef d’entreprise.

Au CFE de la CCI Rochefort et Saintonge, vous réalisez, en un même lieu, toutes vos formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales : les formalités d’immatriculations, de modifications et de radiations bien sûr, mais aussi les demandes d’autorisations nécessaires à l’exercice d’activités réglementées.

 

Téléchargez la plaquette de présentation du guichet unique - formalités réglementées

Le conseiller formalités est votre interlocuteur privilégié pour le traitement de vos démarches et formalités administratives obligatoires. Il vous accompagne et vous aide en cas de difficulté.

Nous faisons un diagnostic précis de votre situation

Nous vous remettons le dossier correspondant à votre besoin.

Nous prenons en charge votre demande d’autorisation à transmettre à l’autorité compétente

  • Nous analysons votre dossier et effectuons un contrôle de cohérence et de conformité des pièces justificatives nécessaires à l’examen des informations déclarées sur votre dossier par l’autorité compétente
  • Nous traitons votre dossier et nous vous informons par téléphone, par mail ou par courrier de tout élément manquant
  • Nous vous remettons un récépissé de dépôt complet

Nous transmettons votre dossier complet au Greffe et aux autorités compétentes

120 € HT
144 € TTC
Le prix de cette prestation ne comprend pas les éventuels frais dus au Greffe et aux autorités compétentes

L’exploitation d’un restaurant est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires :

Des formations obligatoires

  • Hygiène alimentaire
  • Permis d’exploitation

Les déclarations

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise
  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence restaurant et/ou débit de boissons
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique
  • Déclaration d’existence auprès des Services Vétérinaires pour la préparation ou la vente de denrées animales
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année (si 6 spectacles au plus sont organisés dans l’année, seule une déclaration doit être faite à la Préfecture au moins 1 mois avant la date prévue de la représentation). 


Optez pour le Service + CFE-Guichet Unique

Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :

Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement.

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :

  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence de débit de boissons ou de la licence restaurant
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique
  • Déclaration d’existence auprès des Services Vétérinaires pour la préparation ou la vente de denrées animales
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année
  • Dossier de demande de prise en charge des frais de formation

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Restauration tradtionnelle

120 € HT - 144 € TTC

L’exploitation d’un restaurant avec vente à emporter est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires :

Des formations obligatoires

  • Hygiène alimentaire
  • Permis d’exploitation

Les déclarations

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise
  • Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence restaurant et/ou débit de boissons
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique
  • Déclaration d’existence auprès des Services Vétérinaires pour la préparation ou la vente de denrées animales
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année (si 6 spectacles au plus sont organisés dans l’année, seule une déclaration doit être faite à la Préfecture au moins 1 mois avant la date prévue de la représentation). 

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :

Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement.

Nous prenons en charge les déclarations suivantes :

  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence de débit de boissons ou de la licence restaurant
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique
  • Déclaration d’existence auprès des Services Vétérinaires pour la préparation ou la vente de denrées animales
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Restauration rapide 

120 € HT - 144 € TTC

L’exploitation d’un débit de boisson est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires  :

Des formations obligatoires 

  • Hygiène alimentaire
  • Permis d’exploitation pour les débits de boissons
  • Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (vente d’alcool entre 22h et 8h) 
  • Formation obligatoire pour les buralistes (www.buralistes.fr
  • Déclaration de revente des jeux de la Française des jeux (www.groupefdj.com

Les déclarations 

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise 
  • Déclaration en mairie pour l’obtention de la licence débit de boissons 
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique 
  • Déclaration d’existence auprès des Services Vétérinaires pour la préparation ou la vente de denrées animales 
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux 
  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année (si 6 spectacles au plus sont organisés dans l’année, seule une déclaration doit être faite à la Préfecture au moins 1 mois avant la date prévue de la représentation). 

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :

Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement. 

Nous prenons en charge les déclarations suivantes : 

  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence de débit de boissons ou de la licence restaurant 
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique 
  • Déclaration d’existence auprès des Services Vétérinaires pour la préparation ou la vente de denrées animales 
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux 
  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année 
  • Dossier de demande de prise en charge des frais de formation 

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Débit de boissons

120 € HT - 144 € TTC

L’exploitation d'une discothèque est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires  :

Des formations obligatoires 

  • Permis d’exploitation
  • Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (vente d’alcool entre 22h et 8h) 

Les déclarations 

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise 
  • Déclaration en mairie pour l’obtention de la licence débit de boissons 
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique 
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux 
  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année (si 6 spectacles au plus sont organisés dans l’année, seule une déclaration doit être faite à la Préfecture au moins 1 mois avant la date prévue de la représentation). 

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :

Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement. 

Nous prenons en charge les déclarations suivantes : 

  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence de débit de boissons 
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique 
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux 
  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année 

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Discothèque

120 € HT - 144 € TTC

L’exploitation d'une entreprise de spectacles vivants est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires  :

Des formations obligatoires 

  • Formation à la sécurité des spectacles
  • Si vente de boissons alcooliques : permis d’exploitation

Les déclarations 

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise 
  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année
  • Déclaration en mairie pour l’obtention de la licence débit de boissons 
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique 
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux 

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :

Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement. 

Nous prenons en charge les déclarations suivantes : 

  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année 
  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence de débit de boissons 
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique 
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux 

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Entreprise de sepctacles vivants

120 € HT - 144 € TTC

L’exploitation d’un commerce de détail alimentaire est subordonnée à des formalités et déclarations obligatoires :

Les déclarations

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise
  • Autorisation d’exploitation commerciale
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Dérogation à l’agrément sanitaire auprès des Services Vétérinaires
  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence de vente de boissons alcooliques à emporter
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :

  • Autorisation d’exploitation commerciale
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Dérogation à l’agrément sanitaire
  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence de débits de boissons
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique commerce alimentaire 

120 € HT - 144 € TTC

L’exploitation d’un commerce de détail non alimentaire est subordonnée à des formalités et déclarations obligatoires :

Les déclarations

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise
  • Autorisation d’exploitation commerciale
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Inscription au Registre des revendeurs d’objets mobiliers
  • Déclaration d’existence au bureau de garantie des Douanes pour la détention, la vente, l’import et l’export de métaux précieux
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :

  • Autorisation d’exploitation commerciale
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence de débits de boissons
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique commerce non alimentaire 

120 € HT - 144 € TTC

Les CCI sont autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles pour les commerçants non sédentaires

En savoir plus

Vous souhaitez exercer l’activité d’antiquaire, brocanteur, dépôt-vente, récupérateur de métaux, ferrailleur, revendeur de véhicules d’occasion.
L’exploitation de ces activités est subordonnée à des formalités et à des déclarations obligatoires :

Les déclarations

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise
  • Demande de carte de commerçant ambulant
  • Inscription au Registre des revendeurs d’objets mobiliers
  • Déclaration d’existence au bureau de garantie des Douanes pour la détention, la vente, l’import et l’export de métaux précieux
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :

  • Inscription au Registre des revendeurs d’objets mobiliers
  • Déclaration d’existence au bureau de garantie des Douanes pour la détention, la vente, l’import et l’export de métaux précieux
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Revendeur d'objets mobiliers d'occasion 

120 € HT - 144 € TTC

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont devenues autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour les activités immobilières.

En savoir plus

 

L’exercice de l'activité de paysagiste est subordonnée à des formalités et à des déclarations obligatoires :

Les déclarations

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise
  • Agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
  • Déclaration au Groupement National Interprofessionnel des Semences
    et Plants (GNIS)

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :

  • Agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
  • Déclaration au Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants (GNIS)

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Paysagiste 

120 € HT - 144 € TTC

L’exploitation d’une jardinerie-graineterie est subordonnée à des formalités et à des déclarations obligatoires :

Les déclarations

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise
  • Agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
  • Déclaration au Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants (GNIS)
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :

  • Agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
  • Déclaration au Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants (GNIS)
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Jardinerie graineterie 

120 € HT - 144 € TTC

La CCI Rochefort et Saintonge est autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles pour les activités immobilières et les commerçants non-sédentaires de son territoire.

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont devenues autorités compétentes pour délivrer :

  • les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobiliersyndic de copropriétéadministrateur de biensmarchand de listes...)
  • les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire 
  • les attestations de collaborateurs 

Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, paru au journal officiel du 21 juin 2015, fixe la composition du dossier à fournir et précise que les demandes sont présentées et adressées au président de la Chambre de commerce et d’industrie territorialement compétent.

Un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité a été créé. Il est alimenté par les CCI et consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr

 

Attention :

Depuis le 1er avril 2016, date d'entrée en application du Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à l'obligation de formation des professionnels de l'immobilier, les professionnels de l'immobilier ne peuvent plus obtenir le renouvellement de leur autorisation d'exercer, quel que soit leur statut (dirigeant, collaborateur salarié ou encore agent commercial indépendant), s'ils ne produisent pas la preuve qu'ils ont suivi au moins deux jours de formation par an.

Une période transitoire est prévue.

  • Pour les cartes professionnelles expirant entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 : 
    pas de justificatif de formation
  • Pour les cartes professionnelles expirant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 : 
    justifier d’une durée de formation minimale de 14 heures
  • Pour les cartes professionnelles expirant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 :
    justifier d’une durée de formation minimale de 28 heures

Téléchargez la fiche d'information 

 

 

Instruction, délivrance et modification de la carte professionnelle

Téléchargez : 

le formulaire Cerfa

la notice explicative du formulaire 

la liste des pièces justificatives nécessaires

Instruction et délivrance de la carte professionnelle : 120 € net de taxe
Modification de la carte professionnelle : 50 € net de taxe

 

Récépissé de déclaration préalable d'activité 

Téléchargez : 

le formulaire Cerfa

la liste des pièces justificatives nécessaires

Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité : 80 € net de taxe

 

Attestation collaborateur

Téléchargez : 

le formulaire de demande Cerfa 

la liste des pièces justificatives 

Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle : 50 € net de taxe

Le montant de ces formalités est fixé par arrêté (Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

En savoir plus : contactez le conseiller formalités de votre antenne (coordonnées ci-contre)

 

Les cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante sont délivrées exclusivement au CFE des Chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat. 

Toute entreprise individuelle ou société qui exerce sur la voie publique, sur les marchés et halles doit être titulaire de cette carte.

Dans l’attente de la délivrance de la carte pour 4 ans, le CFE remet un certificat provisoire permettant d’exercer l’activité ambulante.

15 € net de taxe

 

Vous êtes une entreprise individuelle inscrite au RCS

Téléchargez :

 le formulaire Cerfa de demande de carte de commerçant ambulant

la liste des pièces justificatives à fournir

 

Vous êtes une société

Téléchargez :

 le formulaire Cerfa de demande de carte de commerçant ambulant

la liste des pièces justificatives à fournir

 

Vous êtes auto-entrepreneur

Téléchargez :

 le formulaire Cerfa de demande de carte de commerçant ambulant

la liste des pièces justificatives à fournir

l'attestation de dispense d'inscription au RCS

 

Vous êtes une association

Téléchargez :

 le formulaire Cerfa de demande de carte de commerçant ambulant

la liste des pièces justificatives à fournir

 

En savoir plus : contactez le conseiller formalités de votre antenne (coordonnées ci-contre)

IMMATRICULEZ VOTRE ENTREPRISE

Au CFE de la CCI, vous réalisez, en un même lieu, vos formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales liées à la création, aux transformations successives et à la cessation de votre entreprise ou d’un de vos établissements.

Au préalable, vous avez déterminé le statut de votre future entreprise, société, voire micro-entreprise.

Téléchargez la plaquette CFE

Le conseiller formalités est votre interlocuteur privilégié pour le traitement de la formalité auprès des organismes et autorités compétentes. Il vous accompagne et vous aide en cas de difficultés. 

Nous faisons un diagnostic précis de votre situation

Nous vous remettons le dossier adapté à votre projet

Nous prenons en charge votre déclaration

  • Nous analysons votre formalité et effectuons un contrôle de cohérence et de conformité des pièces justificatives déposées et des informations déclarées
  • Nous traitons votre dossier et nous vous informons de tout élément manquant
  • Dans les 24 h, nous vous remettons un récépissé de dépôt complet portant, le cas échéant, votre n° SIREN

Nous transmettons votre dossier complet aux organismes concernés

60 euros HT
Le prix de cette prestation ne comprend pas les éventuels frais du Greffe

  • Nous vous remettons la liste des pièces justificatives à fournir, les formulaires à remplir, le tarif du greffe
  • Vous nous déposez le dossier complété et signé
  • Nous vous adressons, dans les 24 h, un récépissé de dépôt complet ou incomplet selon l’état de votre dossier
  • Nous transmettons votre dossier complet aux organismes concernés
  • Vous pouvez aussi réaliser vos formalités sur www.cfenet.cci.fr 

Vous pouvez aussi réaliser vos formalités sur www.cfenet.cci.fr, site internet des CFE des Chambres  de Commerce et d’Industrie.

Gratuit - Frais pris en charge par la CCI
Les éventuels frais dus au Greffe restent à votre charge

Depuis le 1er janvier 2016, les formalités relatives à la création d’une micro-entreprise doivent obligatoirement être réalisées sur une plateforme dématérialisée (par exemple www.cfenet.cci.fr).

Les informations saisies lors de l’enregistrement de votre micro-entreprise, la «Déclaration de début d’activité», ont toutes des incidences. 
Indiquez correctement votre choix d’activité (ou de vos activités si vous voulez en exercer plusieurs), la date de début de votre activité, le descriptif de votre activité. 
D’autres indications nécessitent une analyse attentive et spécifique à votre situation personnelle, comme le choix fiscal. 
Pour certaines activités réglementées, une autorisation d’exercice est nécessaire.

Avec la formule DUO, vous pouvez opter pour l’assistance d’un conseiller en formalités de votre CCI

Le conseiller formalités est votre interlocuteur privilégié pour le traitement de la formalité auprès des organismes et autorités compétentes. Il vous accompagne et vous aide en cas de difficultés. 

60 € HT
72 TTC
Le prix de cette prestation ne comprend pas les éventuels frais dus au Greffe

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales, dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. Prenez contact avec votre CFE, il pourra vous renseigner sur les conditions pour en bénéficer et vous guider dans le montage de votre dossier.

Téléchargez le formulaire Accre

 En savoir plus sur le site de l’Urssaf

Accompagnement : 60 € HT

Les CCI sont autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles pour les commerçants non sédentaires.

En savoir plus

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont devenues autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour les activités immobilières.

En savoir plus

RÉALISEZ DES MODIFICATIONS

Les informations déclarées au moment de votre immatriculation ont changé (adresse, activité, dirigeant, capital social, etc.), des formalités administratives sont à effectuer tout au long de la vie de votre entreprise…

Au CFE de la CCI, vous réalisez, en un même lieu, vos formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales liées aux modifications concernant votre entreprise ou l’un de vos établissements.

Téléchargez la plaquette CFE

 

Le conseiller formalités est votre interlocuteur privilégié pour le traitement de la formalité auprès des organismes et autorités compétentes. Il vous accompagne et vous aide en cas de difficultés. 

Nous faisons un diagnostic précis de votre situation

Nous vous remettons le dossier adapté à votre projet

Nous prenons en charge votre déclaration

  • Nous analysons votre formalité et effectuons un contrôle de cohérence et de conformité des pièces justificatives déposées et des informations déclarées
  • Nous traitons votre dossier et nous vous informons de tout élément manquant
  • Dans les 24 h, nous vous remettons un récépissé de dépôt complet portant, le cas échéant, votre n° SIREN

Nous transmettons votre dossier complet aux organismes concernés

60 euros HT
Le prix de cette prestation ne comprend pas les éventuels frais du Greffe

  • Nous vous remettons la liste des pièces justificatives à fournir, les formulaires à remplir, le tarif du greffe
  • Vous nous déposez le dossier complété et signé
  • Nous vous adressons, dans les 24 h, un récépissé de dépôt complet ou incomplet selon l’état de votre dossier
  • Nous transmettons votre dossier complet aux organismes concernés
  • Vous pouvez aussi réaliser vos formalités sur www.cfenet.cci.fr 

Vous pouvez aussi réaliser vos formalités sur www.cfenet.cci.fr, site internet des CFE des Chambres  de Commerce et d’Industrie.

• Vous modifiez une entreprise individuelle : téléchargez le formulaire P2

• Vous modifiez une société : Téléchargez le formulaire M2 (toutes modifications) ou Téléchargez le formulaire M3 pour les SA, SAS, SNC (changement de dirigeant / société de personnes) ou Téléchargez le formulaire M3 pour les SARL-SELARL (changement de dirigeant / société de capitaux)

• Vous modifiez votre auto-entreprise :Téléchargez le formulaire P2-P4

Gratuit - Frais pris en charge par la CCI
Les éventuels frais dus au Greffe restent à votre charge

L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales, dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. Prenez contact avec votre CFE, il pourra vous renseigner sur les conditions pour en bénéficer et vous guider dans le montage de votre dossier.

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Accompagnement : 60 € HT

 

Les « cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » sont délivrées exclusivement au CFE des Chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Toute entreprise individuelle ou société qui exerce sur la voie publique, sur les marchés et halles doit être titulaire de cette carte.

Dans l’attente de la délivrance de la carte définitive pour 4 ans, le CFE remet, sous conditions, un certificat provisoire permettant d’exercer l’activité ambulante. Renseignez-vous auprès de votre CFE.

 Téléchargez le formulaire de demande de carte de commerçant ambulant

15 € net de taxe

RÉALISEZ VOS FORMALITÉS DE CESSATION D'ACTIVITÉ

Vous décidez d’arrêter votre activité. Au CFE de la CCI, vous réalisez, en un même lieu, vos formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales liées à la cessation totale d’activité.

Un conseiller formalités de votre CCI vous assiste

  1. Nous faisons un diagnostic précis de votre situation et nous vous remettons le dossier correspondant à votre besoin.
  2. Nous prenons en charge votre déclaration.
  3. Nous analysons votre formalité et effectuons un contrôle de cohérence et de conformité des pièces justificatives déposées et des informations déclarées.
  4. Nous traitons votre dossier et nous vous informons par téléphone, par mail  ou par courrier de tout élément manquant.
  5. Nous transmettons votre dossier complet aux organismes concernés.
  6. Le conseiller formalités reste votre interlocuteur privilégié à tout moment du traitement de la formalité et assure un suivi en cas de difficulté. 

 

• Vous radiez une entreprise individuelle : Téléchargez le formulaire P4

• Vous radiez une société : Téléchargez le formulaire M4

• Vous radiez votre auto-entreprise : Téléchargez le formulaire P2-P4

Vous pouvez aussi réaliser vos formalités sur www.cfenet.cci.fr, site internet des CFE des Chambres  de Commerce et d’Industrie. 

Gratuit (100 % pris en charge par la CCIRS)

ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES • GUICHET UNIQUE

Le Guichet Unique du CFE, c’est le gage de la simplification administrative pour le chef d’entreprise.

Au CFE de la CCI Rochefort et Saintonge, vous réalisez, en un même lieu, toutes vos formalités juridiques, administratives, fiscales et sociales : les formalités d’immatriculations, de modifications et de radiations bien sûr, mais aussi les demandes d’autorisations nécessaires à l’exercice d’activités réglementées.

 

Téléchargez la plaquette de présentation du guichet unique - formalités réglementées

Le conseiller formalités est votre interlocuteur privilégié pour le traitement de vos démarches et formalités administratives obligatoires. Il vous accompagne et vous aide en cas de difficulté.

Nous faisons un diagnostic précis de votre situation

Nous vous remettons le dossier correspondant à votre besoin.

Nous prenons en charge votre demande d’autorisation à transmettre à l’autorité compétente

  • Nous analysons votre dossier et effectuons un contrôle de cohérence et de conformité des pièces justificatives nécessaires à l’examen des informations déclarées sur votre dossier par l’autorité compétente
  • Nous traitons votre dossier et nous vous informons par téléphone, par mail ou par courrier de tout élément manquant
  • Nous vous remettons un récépissé de dépôt complet

Nous transmettons votre dossier complet au Greffe et aux autorités compétentes

120 € HT
144 € TTC
Le prix de cette prestation ne comprend pas les éventuels frais dus au Greffe et aux autorités compétentes

L’exploitation d’un restaurant est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires :

Des formations obligatoires

  • Hygiène alimentaire
  • Permis d’exploitation

Les déclarations

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise
  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence restaurant et/ou débit de boissons
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique
  • Déclaration d’existence auprès des Services Vétérinaires pour la préparation ou la vente de denrées animales
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année (si 6 spectacles au plus sont organisés dans l’année, seule une déclaration doit être faite à la Préfecture au moins 1 mois avant la date prévue de la représentation). 


Optez pour le Service + CFE-Guichet Unique

Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :

Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement.

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :

  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence de débit de boissons ou de la licence restaurant
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique
  • Déclaration d’existence auprès des Services Vétérinaires pour la préparation ou la vente de denrées animales
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année
  • Dossier de demande de prise en charge des frais de formation

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Restauration tradtionnelle

120 € HT - 144 € TTC

L’exploitation d’un restaurant avec vente à emporter est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires :

Des formations obligatoires

  • Hygiène alimentaire
  • Permis d’exploitation

Les déclarations

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise
  • Immatriculation au Répertoire des Métiers
  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence restaurant et/ou débit de boissons
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique
  • Déclaration d’existence auprès des Services Vétérinaires pour la préparation ou la vente de denrées animales
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année (si 6 spectacles au plus sont organisés dans l’année, seule une déclaration doit être faite à la Préfecture au moins 1 mois avant la date prévue de la représentation). 

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :

Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement.

Nous prenons en charge les déclarations suivantes :

  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence de débit de boissons ou de la licence restaurant
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique
  • Déclaration d’existence auprès des Services Vétérinaires pour la préparation ou la vente de denrées animales
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Restauration rapide 

120 € HT - 144 € TTC

L’exploitation d’un débit de boisson est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires  :

Des formations obligatoires 

  • Hygiène alimentaire
  • Permis d’exploitation pour les débits de boissons
  • Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (vente d’alcool entre 22h et 8h) 
  • Formation obligatoire pour les buralistes (www.buralistes.fr
  • Déclaration de revente des jeux de la Française des jeux (www.groupefdj.com

Les déclarations 

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise 
  • Déclaration en mairie pour l’obtention de la licence débit de boissons 
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique 
  • Déclaration d’existence auprès des Services Vétérinaires pour la préparation ou la vente de denrées animales 
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux 
  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année (si 6 spectacles au plus sont organisés dans l’année, seule une déclaration doit être faite à la Préfecture au moins 1 mois avant la date prévue de la représentation). 

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :

Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement. 

Nous prenons en charge les déclarations suivantes : 

  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence de débit de boissons ou de la licence restaurant 
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique 
  • Déclaration d’existence auprès des Services Vétérinaires pour la préparation ou la vente de denrées animales 
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux 
  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année 
  • Dossier de demande de prise en charge des frais de formation 

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Débit de boissons

120 € HT - 144 € TTC

L’exploitation d'une discothèque est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires  :

Des formations obligatoires 

  • Permis d’exploitation
  • Permis de vente de boissons alcooliques la nuit (vente d’alcool entre 22h et 8h) 

Les déclarations 

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise 
  • Déclaration en mairie pour l’obtention de la licence débit de boissons 
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique 
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux 
  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année (si 6 spectacles au plus sont organisés dans l’année, seule une déclaration doit être faite à la Préfecture au moins 1 mois avant la date prévue de la représentation). 

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :

Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement. 

Nous prenons en charge les déclarations suivantes : 

  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence de débit de boissons 
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique 
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux 
  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année 

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Discothèque

120 € HT - 144 € TTC

L’exploitation d'une entreprise de spectacles vivants est subordonnée à des formations et des déclarations obligatoires  :

Des formations obligatoires 

  • Formation à la sécurité des spectacles
  • Si vente de boissons alcooliques : permis d’exploitation

Les déclarations 

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise 
  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année
  • Déclaration en mairie pour l’obtention de la licence débit de boissons 
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique 
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux 

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous pouvons prendre en charge les démarches d’inscription aux formations :

Si vous êtes éligibles au financement de l’une ou plusieurs de vos formations, nous prenons en charge la constitution du dossier de demande de financement. 

Nous prenons en charge les déclarations suivantes : 

  • Licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cas d’organisation de plus de 6 concerts ou spectacles dans l’année 
  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence de débit de boissons 
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique 
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux 

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Entreprise de sepctacles vivants

120 € HT - 144 € TTC

L’exploitation d’un commerce de détail alimentaire est subordonnée à des formalités et déclarations obligatoires :

Les déclarations

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise
  • Autorisation d’exploitation commerciale
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Dérogation à l’agrément sanitaire auprès des Services Vétérinaires
  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence de vente de boissons alcooliques à emporter
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :

  • Autorisation d’exploitation commerciale
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Dérogation à l’agrément sanitaire
  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence de débits de boissons
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique commerce alimentaire 

120 € HT - 144 € TTC

L’exploitation d’un commerce de détail non alimentaire est subordonnée à des formalités et déclarations obligatoires :

Les déclarations

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise
  • Autorisation d’exploitation commerciale
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Inscription au Registre des revendeurs d’objets mobiliers
  • Déclaration d’existence au bureau de garantie des Douanes pour la détention, la vente, l’import et l’export de métaux précieux
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :

  • Autorisation d’exploitation commerciale
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Déclaration en mairie en vue de l’obtention de la licence de débits de boissons
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique commerce non alimentaire 

120 € HT - 144 € TTC

Les CCI sont autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles pour les commerçants non sédentaires

En savoir plus

Vous souhaitez exercer l’activité d’antiquaire, brocanteur, dépôt-vente, récupérateur de métaux, ferrailleur, revendeur de véhicules d’occasion.
L’exploitation de ces activités est subordonnée à des formalités et à des déclarations obligatoires :

Les déclarations

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise
  • Demande de carte de commerçant ambulant
  • Inscription au Registre des revendeurs d’objets mobiliers
  • Déclaration d’existence au bureau de garantie des Douanes pour la détention, la vente, l’import et l’export de métaux précieux
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :

  • Inscription au Registre des revendeurs d’objets mobiliers
  • Déclaration d’existence au bureau de garantie des Douanes pour la détention, la vente, l’import et l’export de métaux précieux
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Revendeur d'objets mobiliers d'occasion 

120 € HT - 144 € TTC

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont devenues autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour les activités immobilières.

En savoir plus

 

L’exercice de l'activité de paysagiste est subordonnée à des formalités et à des déclarations obligatoires :

Les déclarations

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise
  • Agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
  • Déclaration au Groupement National Interprofessionnel des Semences
    et Plants (GNIS)

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :

  • Agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
  • Déclaration au Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants (GNIS)

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Paysagiste 

120 € HT - 144 € TTC

L’exploitation d’une jardinerie-graineterie est subordonnée à des formalités et à des déclarations obligatoires :

Les déclarations

  • Immatriculation au RCS de l’entreprise
  • Agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
  • Déclaration au Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants (GNIS)
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique

Dans le cadre de la Formule DUO

Nous vous proposons de prendre en charge les déclarations suivantes :

  • Agrément pour la distribution, l’application en prestation de service et le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques
  • Déclaration au Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants (GNIS)
  • Déclaration pour l’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) en cas de travaux
  • Déclaration SACEM pour la diffusion de musique

Téléchargez la fiche descriptive Guichet unique Jardinerie graineterie 

120 € HT - 144 € TTC

CARTES PROFESSIONNELLES

La CCI Rochefort et Saintonge est autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles pour les activités immobilières et les commerçants non-sédentaires de son territoire.

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont devenues autorités compétentes pour délivrer :

  • les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobiliersyndic de copropriétéadministrateur de biensmarchand de listes...)
  • les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire 
  • les attestations de collaborateurs 

Le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015, paru au journal officiel du 21 juin 2015, fixe la composition du dossier à fournir et précise que les demandes sont présentées et adressées au président de la Chambre de commerce et d’industrie territorialement compétent.

Un fichier national des cartes professionnelles et des déclarations préalables d’activité a été créé. Il est alimenté par les CCI et consultable par toute personne intéressée sur www.professionnels-immobilier.cci.fr

 

Attention :

Depuis le 1er avril 2016, date d'entrée en application du Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à l'obligation de formation des professionnels de l'immobilier, les professionnels de l'immobilier ne peuvent plus obtenir le renouvellement de leur autorisation d'exercer, quel que soit leur statut (dirigeant, collaborateur salarié ou encore agent commercial indépendant), s'ils ne produisent pas la preuve qu'ils ont suivi au moins deux jours de formation par an.

Une période transitoire est prévue.

  • Pour les cartes professionnelles expirant entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 : 
    pas de justificatif de formation
  • Pour les cartes professionnelles expirant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 : 
    justifier d’une durée de formation minimale de 14 heures
  • Pour les cartes professionnelles expirant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 :
    justifier d’une durée de formation minimale de 28 heures

Téléchargez la fiche d'information 

 

 

Instruction, délivrance et modification de la carte professionnelle

Téléchargez : 

le formulaire Cerfa

la notice explicative du formulaire 

la liste des pièces justificatives nécessaires

Instruction et délivrance de la carte professionnelle : 120 € net de taxe
Modification de la carte professionnelle : 50 € net de taxe

 

Récépissé de déclaration préalable d'activité 

Téléchargez : 

le formulaire Cerfa

la liste des pièces justificatives nécessaires

Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité : 80 € net de taxe

 

Attestation collaborateur

Téléchargez : 

le formulaire de demande Cerfa 

la liste des pièces justificatives 

Délivrance d'une attestation pour la personne habilitée par le titulaire de carte professionnelle : 50 € net de taxe

Le montant de ces formalités est fixé par arrêté (Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

En savoir plus : contactez le conseiller formalités de votre antenne (coordonnées ci-contre)

 

Les cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante sont délivrées exclusivement au CFE des Chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat. 

Toute entreprise individuelle ou société qui exerce sur la voie publique, sur les marchés et halles doit être titulaire de cette carte.

Dans l’attente de la délivrance de la carte pour 4 ans, le CFE remet un certificat provisoire permettant d’exercer l’activité ambulante.

15 € net de taxe

 

Vous êtes une entreprise individuelle inscrite au RCS

Téléchargez :

 le formulaire Cerfa de demande de carte de commerçant ambulant

la liste des pièces justificatives à fournir

 

Vous êtes une société

Téléchargez :

 le formulaire Cerfa de demande de carte de commerçant ambulant

la liste des pièces justificatives à fournir

 

Vous êtes auto-entrepreneur

Téléchargez :

 le formulaire Cerfa de demande de carte de commerçant ambulant

la liste des pièces justificatives à fournir

l'attestation de dispense d'inscription au RCS

 

Vous êtes une association

Téléchargez :

 le formulaire Cerfa de demande de carte de commerçant ambulant

la liste des pièces justificatives à fournir

 

En savoir plus : contactez le conseiller formalités de votre antenne (coordonnées ci-contre)

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Du mardi au vendredi
de 9h à 12h et 14h à 17h (16h le vendredi)
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à Saintes
tous les jours sauf le jeudi après-midi
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à Saint-Jean-d'Angély
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à Jonzac
Du mardi au vendredi
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à Rochefort
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