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Formation

FORMATION PERMIS D'EXPLOITATION

- L’obtention du permis d’exploitation est un préalable obligatoire à la déclaration de licence en Mairie.

DATE ET LIEU

20, 21 et 22 février 2017 à Saintes (Antenne CCIRS)

PRESENTATION

Objectifs

  • Maîtriser l’exploitation spécifique d’un débit de boissons
  • Connaître les obligations liées à la vente d’alcool

 

Points-clés

Le cadre législatif et réglementaire

  • La responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
  • Les délits et les infractions, la mise en danger de la vie d’autrui
  • Les dispositions relatives aux débits de boissons dans les codes de la santé publique et des collectivités territoriales

Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place

  • Liées à la personne : nationalité, capacité juridique, incompatibilités, le permis d’exploitation et son renouvellement
  • Liées à la licence : la classification des boissons et celles interdites de vente en France, les différentes licences, les restrictions
  • La vie d’une licence : transferts et interdictions de transfert de licence, translation et mutation d’une licence
  • Les déclarations préalables à l’ouverture : déclaration administrative, obligations fiscales, rédaction du bail, déclarations communes aux métiers de bouche

Les obligations d’exploitation

  • Liées à l’établissement : horaires, terrasse sur la voie publique, étalage obligatoire des boissons sans alcool, affichages obligatoires, information sur les prix, vidéo-protection
  • En matière de prévention et de protection de la santé publique : prévention et lutte contre le risque alcool, protection des mineurs contre le risque alcool, protection des femmes enceintes contre le risque alcool, conduite à tenir face à un client en état d’imprégnation alcoolique. La réglementation sur l’interdiction de fumer. La réglementation relative aux stupéfiants. Les obligations en matière de prévention et de protection de l’ordre public : lutte contre le bruit, lutte contre l’alcool au volant, réglementation sur les jeux et loteries

La réglementation locale

  • La réglementation sanitaire départementale
  • La réglementation contre le bruit
  • Les spécificités locales
  • Les heures de fermeture et d’ouverture des établissements
  • Les affiches spécifiques

Mises en situation et évaluation des connaissances acquises

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CONTACT(S)

Anaïs Merle
CCI Rochefort et Saintonge
05 46 84 11 80
a.merle@rochefort.cci.fr

PLAN D'ACCÉS

COMPLET

Cette session est complète mais d'autres dates et lieux peuvent vous être proposés.

En savoir plus : Département Services aux Entreprises
Anaïs Merle
tél. 05 46 84 11 80
tourisme@rochefort.cci.fr