Depuis mars 2010, les « cartes permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante » sont délivrées exclusivement au centre de formalités des entreprises (CFE) des Chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Toute personne physique ou morale qui exerce sur la voie publique, sur les marchés et halles doit être titulaire de cette carte.

Dans l’attente de la délivrance de la carte définitive pour 4 ans, le CFE remet un certificat provisoire permettant d’exercer l’activité ambulante. La durée de validité du certificat est limitée aux 30 jours ouvrés qui suivent la délivrance du récépissé de dossier complet.

Téléchargez la liste des pièces relatives à l’obtention, au renouvellement ou à la mise à jour de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ambulante selon votre statut :

• Société (pdf - 31,52 Ko)
• Commerçant (pdf - 34,58 Ko)
• Auto-entrepreneur (pdf - 36,71 Ko)
• Association (pdf - 31,42 Ko)