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NOUVELLE RÉGLEMENTATION POUR LES CAISSES

Publié le 20 septembre 2017

Commerçants, vous êtes concernés !
A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients, personnes physiques, au moyen d'un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.
Cette nouvelle disposition vise à mieux lutter contre la fraude à la TVA (en rendant impossible la soustraction des paiements en espèces des recettes de la comptabilité).

En savoir plus avec la fiche pratique : 

  • Quels sont les types de caisse visés par la loi ?
  • Quelles obligations s’imposent aux logiciels ou systèmes de caisse à partir du 1er janvier 2018 ?
  • Comment justifier de la conformité du matériel auprès de l’administration fiscale ?
  • Questions /réponses

 

Téléchargez la fiche pratique

 

A lire, l'article détaillé p 41 - 42 de La Saintonge éco d'été 2017

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MOTS-CLÉS : #Commerçant