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MESURE DE SURAMORTISSEMENT

Publié le 16 août 2016

 

Le dispositif fiscal de suramortissement (ou déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement), mis en place depuis le 15 avril 2015 pour inciter les entreprises à réaliser des investissements productifs, et qui devait s'achever le 14 avril 2016, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.

La mesure de suramortissement permet de soutenir l’investissement productif de toutes les entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre d’être plus compétitives.

Les entreprises peuvent amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.

 

Téléchargez le guide Reconduction de la mesure en faveur de l’investissement productif, le suramortissement

 

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises sans distinction de secteur, de taille ou d'effectif sont concernées, à la seule condition qu'elles soient soumises à un régime réel d'imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu, selon un régime réel d'imposition normal ou simplifié.

Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, d’environ 13 000 euros.

La déduction doit être répartie sur la durée d'amortissement de l'investissement de manière linéaire.

Les matériels ou installations concernés

Les matériels ou installations concernés, qu'ils soient acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat, doivent être destinés aux opérations suivantes :

  • opérations industrielles de fabrication ou de transformation, manutention,
  • épuration des eaux et assainissement de l¹atmosphère,
  • production de vapeur, de chaleur ou d¹énergie,
  • recherche scientifique ou technique,
  • logiciels lorsqu'ils sont indissociables d'un matériel lui-même éligible, ou lorsqu'ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation,
  • transport par câbles (funiculaires, remontées mécaniques...),
  • installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique,
  • poids-lourds peu polluants (véhicules de plus de 3,5 tonnes fonctionnant exclusivement au gaz naturel ou au biométhane carburant).

En cas de cession du bien avant le terme de la durée normale d'utilisation des biens, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Par ailleurs, l'amendement qui va être déposé :

  • apportera des précisions sur l'application de la mesure aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique,
  • étendra le champ de la déduction exceptionnelle à certains matériels informatiques.

 

Pour en savoir plus

Article 39 decies du code général des impôts

Bofip-Impôts n°BOI-BIC-BASE-100 sur la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

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MOTS-CLÉS : #financement #Suramortissement