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INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT

Publié le 5 octobre 2017

De nouvelles modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement, modifiées par le décret du 26 septembre 2017, sont entrées en vigueur. 
Cette revalorisation impacte notamment les ruptures conventionnelles signées à compter du 27 septembre 2017.
 
Attention, le site TéléRC, permettant la déclaration en ligne des demandes d’homologation des ruptures conventionnelles, n’intègre pas, pour l’instant, cette revalorisation.
 
Vous trouverez des informations sur l’indemnité légale de licenciement avec ce lien sur le site travail-emploi.gouv.fr

 

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MOTS-CLÉS : #législation