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AGRÉMENT POUR LES MINEURS DANS LES DÉBITS DE BOISSONS

Publié le 19 juin 2017

Il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs de moins de 16 ans dans des débits de boissons à consommer sur place (cette interdiction ne s’applique pas au conjoint de l’exploitant ni à ses parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus).

Néanmoins,  si l’exploitant est agréé, il lui est possible d'accueillir en apprentissage ou en stage des mineurs de 16 à 18 ans en formation comportant une ou plusieurs périodes en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le R.N.C.P.
L’agrément du débit de boissons est délivré par le Préfet, pour une durée de 5 ans renouvelable après vérification que les conditions d’accueil du jeune travailleur sont de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.

Le fait, pour un exploitant d’un débit de boissons à consommer sur place, d’employer ou de recevoir en stage, sans avoir obtenu l’agrément, des mineurs, à l’exception du conjoint du débitant ou de ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, est puni d’une amende de 1 500 €, portée en cas de récidive à 3 000 € (Article R.4743-7 du Code du travail et article R.3352-3 du Code de la santé publique).

Articles L.4153-6 et R.4153-8 du code du travail
Article L.3336-4 du code la santé publique

CONTACT

Point A

Sur place, tous les jours
sauf le vendredi après-midi
de 9h à 12h et 14h à 17h

La Corderie Royale
BP 80244
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tel. 05 46 84 11 84

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