Plus de 7 000 entreprises ont demandé à bénéficier d’un remboursement mensuel de la TVA depuis l’entrée en vigueur du plan de relance. Il s’agit d’une nouvelle procédure de remboursement du crédit de TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, mise en place afin d’apporter un peu de souplesse à la trésorerie des entreprises.
Pour en bénéficier, les entreprises qui déposent des déclarations annuelles ou trimestrielles doivent opter pour un régime d’imposition leur permettant de déposer des déclarations mensuelles.
Concrètement, la demande de remboursement mensuelle du crédit de TVA doit être formulée sur un imprimé spécifique n°3519 (disponible sur www.impot.gouv.fr) accompagné de la copie de la déclaration n°3310 CA 3 et le montant de TVA remboursable doit y être reporté.