Délais de paiement

Pour les contrats conclus depuis le 1^er janvier 2009, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les professionnels d’un secteur peuvent décider de réduire le délai maximum prévu par les textes.
Ils peuvent également retenir, comme date de point de départ du délai, la date de réception des marchandises ou celle d’exécution de la prestation de services.
Articles L441-6 et suivants du Code de commerce, modifiés par la loi de modernisation de l’économie du 4 Août 2008

Soldes

Depuis le 1^er janvier 2009, il existe deux catégories de soldes :

• des « soldes fixes », dont les dates sont fixées au niveau national. Désormais, les soldes d’été et d’hiver ont donc lieu partout en même temps.
  Les soldes fixes ont lieu deux fois par an, pendant 5 semaines :
  • les soldes d’hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier à 8h le matin (avancés au 1er mercredi si le 2e est après le 12 janvier)
  • les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 h le matin.
• des « soldes flottants », d’une durée de 2 semaines, consécutives ou non, et dont les dates sont librement établies par chaque commerçant. Ils doivent prendre fin au plus tard un mois avant le début des soldes fixes.
  La déclaration des soldes flottants doit être faite auprès du préfet du département par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la date de début, ou par internet sur http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/

Article L310-3, précisé par les articles D310-15-2 et D310-15-3 du Code de commerce

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires dépasse 400 000 € paient un Impôt Forfaitaire Annuel (IFA), en plus des autres impôts.
La loi de finances 2009 supprime progressivement cet IFA jusqu’en 2011 : depuis le 1^er janvier 2009, les sociétés réalisant moins de 1 500 000 € de chiffre d’affaires ne sont plus redevables de cet impôt.
Articles 14.I et II de la Loi de finances 2009

Depuis la loi de finances 2009, les activités de locations meublées sont qualifiées de prestations de services. Auparavant, elles relevaient du secteur des ventes.
Conséquence : désormais, pour bénéficier du régime d’imposition de la micro-entreprise (dispositif simplifié avec des obligations comptables et fiscales réduites), le chiffre d’affaires HT ne doit pas dépasser 32 000 € (contre 76 300 € HT auparavant, lorsque la location de meublés était considérée comme relevant de la vente).
Le résultat imposable sera calculé par un abattement de 50 % sur les recettes déclarées. Cette disposition s’applique pour les revenus 2009 qui seront déclarés en 2010.
Articles 90 et suivants de la Loi de finances 2009

Les conditions générales de vente figurant sur les documents commerciaux doivent obligatoirement mentionner les conditions d’application des pénalités de retard et leur taux d’intérêt. Celui-ci doit être au moins égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal (3,79 % pour 2009), soit 11,37 %. Les factures doivent également mentionner le taux de ces pénalités. L’omission de cette mention est pénalement sanctionnée.
Articles L441-6 et L441-3 alinéa 4 du Code de commerce