Déchiffré

Révisions des baux commerciaux

Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME n°2008-776 du 4 août 2008), deux indices, au libre choix du locataire commerçant et de son bailleur, peuvent être utilisés pour la révision des baux commerciaux : l'indice du coût de la construction ou, s'il est applicable, l'indice des loyers commerciaux. Le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice des loyers commerciaux définit les activités concernées, ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice.

Plus d’informations sur www.insee.fr.

Indice du coût de la construction
L’Insee publie l’indice du coût de de la construction (ICC) et sa moyenne associée chaque trimestre.

Dans le cadre d’un bail commercial, le montant du loyer est révisable tous les trois ans ou automatiquement indexé tous les ans.

Si aucun indice de révision n'a été fixé dans le bail :
La révision triennale est strictement encadrée par le Code de commerce qui pose la règle du "plafonnement" : l’évolution du loyer est limitée à la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l’INSEE.

Pour déterminer le nouveau loyer lors de la première révision triennale, il convient de diviser le loyer initial par l’indice en vigueur au jour de sa fixation, puis de le multiplier par l’indice applicable au jour de sa révision.
Exemple :
Une demande de révision du loyer est faite le 1 er décembre 2004. Le loyer avait été fixé à 7 500 euros par an au 1^er janvier 2001. Les indices applicables sont :
1^er trimestre 2001 : 1 125
2^e trimestre 2004  : (dernier indice publié à la date de la révision) 1 267
Le nouveau loyer se chiffre donc à :
7500 euros x 1267 (indice du 2^e trimestre 2004)
1 125 (indice du 1 er trimestre 2001) = 8 446 euros

Lors des révisions ultérieures, le loyer de référence sera soit le dernier loyer révisé soit le loyer fixé dans le cadre d’un renouvellement du bail.

Plus d'information sur le site internet de l'INSEE

Augmentation du coût de la construction

(3) représente le pourcentage d'augmentation sur 3 ans, et (9) sur 9 ans, utilisés pour les baux commerciaux.

Indice des loyers commerciaux

Prix à la consommation : consultez le site internet de l'INSEE

Indicateurs

• Montant du SMIC horaire : 8,71 euros depuis le 1^er juillet 2008
• Montant du SMIC mensuel brut pour 151,67 heures : 1 321,02 euros depuis le 1^er juillet 2008
• Plafond de la Sécurité sociale : 34 308 euros par an, 2 859 euros par mois (J.O. 01-0-2009)